Crédit Non Reconductible : un levier d’accompagnement des investissements en ESSMS
September 6, 2022
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En complément des prestations légales ou réglementaires qu’ils perçoivent, les ESSMS ont la possibilité de demander un soutien financier au travers d’un Crédit non reconductible (CNR).
Ainsi, les CNR peuvent constituer un élément important de l’allocation de ressources pour soutenir des projets d'investissements des établissements sociaux et médico-sociaux. Qu’est-ce qu’un CNR, comment en bénéficier, où trouver les CNR en cours ? On vous dit tout dans cet article.
Qu’est-ce qu’un Crédit non reconductible ?
Un crédit non reconductible est une demande d’Accompagnement non pérenne instruit par l’Agence Régionale de Santé dans le cadre d’une priorisation régionale et en fonction du montant des crédits disponibles. Régulièrement, l’Agence Régionale de Santé propose des CNR qui reposent, selon les régions et les années, sur des thématiques différentes. Cette aide financière est ponctuelle et ne peut donner lieu à un octroi automatique de crédits.
Pour information
C’est le rapport d’orientation budgétaire (ROB) qui fixe les modalités régionales de gestion des crédits non reconductibles ainsi que les modalités de demandes. Le ROB précise la nature des dépenses qui peuvent faire l’objet d’une demande en CNR. L'enveloppe de Crédits Non Reconductibles est alimentée par :
- Des CNR nationaux qui doivent couvrir des thématiques définies dans l’instruction budgétaire
- Des CNR Régionaux qui sont alloués dans le cadre de priorités régionales.
Comment bénéficier de Crédits non reconductibles ?
Les CNR doivent être en lien avec les orientations nationales et le Projet régional de Santé (PRS). Ils permettent de financer des actions relevant de thématiques ciblées. Par exemple : « L'amélioration de la qualité de vie au travail » ou encore « Nouvelles technologies pour l’amélioration de l’accompagnement des résidents » sont des thématiques qui ont été déjà été mises en avant.
Comment connaitre les CNR en cours ?
L’ouverture d’une fenêtre Crédit Non reconductible fait l’objet d’une publication sur le site internet de votre ARS. L’appel à candidature est consultable en ligne (PDF téléchargeable). L’avis comprend généralement : les modalités d’ouverture (établissements concernés), la mise en place des actions, les critères d’éligibilité et éléments attendus, les modalités de dépôt des dossiers, etc.
Quels sont les éléments demandés et les critères d’éligibilité ?
La demande d’un CNR nécessite la préparation d’un dossier de candidature. En règle générale, les éléments demandés se composent de :
- La fiche-type de demande de CNR complétée (téléchargeable en ligne). Cette fiche comprend : l’identification de la structure, l’objet de l’action ou des actions (intitulé, ESMS concerné, objectifs, description, année de mise en place, bénéficiaire, territoire concerné, coût, indicateurs d’évaluation).
- Le tableau Excel CNR complété (téléchargeable en ligne). Ce tableau comprend un récapitulatif des actions par ESMS et la répartition des coûts par actions demandées
- La présence de devis et la documentation (exemple : le projet pédagogique dans le cadre de formation, ou la fiche technique dans le cadre de dispositifs médicaux)
Les projets éligibles font l’objet d’une analyse sur le fond au regard de la pertinence de l’action prévue et particulièrement de son inscription dans le cadre des orientations nationales et du Projet régional de Santé.
Qui évalue le dossier de candidature CNR ?
L’instruction des dossiers de candidatures est assurée par l’ARS. Que votre dossier soit retenu ou non, vous en serez informé. Si la réponse est positive, il vous sera notifié du montant du financement alloué.
Important
Un dossier retenu par l’ARS constitue un engagement de la part du porteur à réaliser les actions décrites en général dans l’année. Si au terme de l’action, les documents preuves, susceptibles d’être demandés, faisaient apparaître une consommation inférieure ou une consommation des crédits non conforme au projet, l’ARS procèderait à leur récupération.
Quels documents de suivi doit-on fournir ?
Si le CNR est accordé à votre structure, vous vous engagez à adresser à l’ARS :
- un bilan de mise en œuvre des mesures financées accompagné de justificatifs financiers (exemples : factures acquittées, justificatif de présence aux formations) lors de l’envoi de l’ERRD ou des comptes administratifs de l’année N+1
- l’évaluation de l’impact des mesures instaurées.
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À propos de l’auteur
Gregory Cousyn
Grégory occupe le poste de Head of Customer Care & Quality chez Qualineo. Son parcours : ancien infirmier diplômé d’état ayant travaillé pour le Ministère des Armées, Grégory Cousyn intègre un établissement de santé où il occupait un poste de direction. Son expérience s’articule autour de l’optimisation des organisations pour développer les performances et l’activité d’un établissement, l’appui à la stratégie et la gestion de projets.
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