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Veille Réglementaire

DUERP 2022 : attention aux changements suite au décret du 31 mars !

Depuis 2001, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est une obligation légale pour tout établissement soumis au code du travail. 

Le Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 et entré en vigueur le 31 mars, fait l’objet de nouvelles dispositions réglementaires concernant le document unique. Les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux sont également concernés par la mesure.

Dans cet article, retrouvez tout ce que vous devez savoir sur le DUERP afin d’être en parfaite conformité avec la loi.

Qu’est-ce que le DUERP ?

Le document unique des risques professionnels appelé DUERP ou DUER (ou simplement “DU”), est une obligation légale prévue par le code du travail pour tout établissement comportant au moins 1 salarié. 

Son objectif : améliorer la sécurité et la santé au travail ainsi que les conditions de travail par la prévention des risques professionnels et cela passe nécessairement par leur maîtrise.

Notre avis

Outre son caractère obligatoire, évaluer les risques professionnels et les prévenir  favorise le développement d’une communication efficace pour permettre à l’ensemble du personnel de votre établissement de se protéger efficacement. 

Que dit la loi sur le DUERP ? 

Petit retour sur un contexte réglementaire qui a beaucoup évolué en 20 ans :

  • L’évaluation des risques professionnels est rendue obligatoire par la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991.
  • L’élaboration d’un Document Unique est exigée par le Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001. 
  • La définition des facteurs de risques professionnels est insérée dans le code du travail dans le cadre de la prévention de la pénibilité ainsi que du droit à une retraite anticipée pour pénibilité dans le décret n°2011-354 du 30 mars 2011.
  • Dans la fonction hospitalière, les obligations et éventuelles conséquences en cas de non-respect des dispositions relatives à l'évaluation des risques professionnels sont rappelées par la Circulaire DGOS/RH3/2011/491 du 23 décembre 2011.

Pour renforcer la prévention en santé au travail, la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 a prévu le dépôt dématérialisé du DUERP pour les entreprises :

  • de plus  de 150 salariés : la dématérialisation est rendue obligatoire dès le 1er juillet 2023
  • de moins de 150 salariés : la dématérialisation est obligatoire au plus tard  le 1er juillet 2024.

Les changements suite au décret du 18 mars 2022

Entré en vigueur le 31 mars 2022, le nouveau décret précise les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels.

Le texte modifie : 

  • Les obligations en matière de mise à jour du document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés. 
  • Les modalités relatives à l'évaluation des risques chimiques pour prendre en compte les situations de poly expositions à plusieurs agents chimiques. 

Le texte impose :

  • la révision du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection à chaque mise à jour du document unique. 

Le texte élargit :

  •  la mise à disposition du document unique aux anciens travailleurs et aux services de prévention et de santé au travail. 

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DUERP 2022 : qui doit le rédiger ?

Depuis le 31 mars 2022, l’article 4121-3 du Code du Travail précise que l’élaboration du document unique ne relève plus de la compétence exclusive de l’employeur. Ainsi, pour l’évaluation des risques professionnels, de nouveaux acteurs apparaissent !

Pour établir le DUERP l’employeur doit désormais associer : 

  • les référents santé au travail à savoir les salariés compétents en matière de santé et sécurité si ces derniers sont sollicités
  • les services de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère
  • les membres du Comité social et économique (CSE) et la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), s’ils sont présents dans la structure). 

À noter  

Concernant la conservation du DUERP, sachez qu’à compter de son élaboration, le document doit être conservé par l'employeur pendant 40 ans dans ses versions successives.

Quel est le contenu du DUERP ?

Le document unique d'évaluation des risques professionnels doit présenter les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés de votre établissement dans tous les aspects liés au travail. 

  • Il comprend un inventaire des risques identifiés pour chaque service ou unité de travail de votre structure 
  • Il représente une base de travail pour mener une politique de prévention ( en revenant sur chaque risque afin de définir des plans d’action).

Cette évaluation doit respecter les principes généraux de prévention.

Les 9 principes généraux de prévention

Ils permettent de régir l'organisation de la prévention à savoir :

  • Éviter les risques 
  • Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
  • Combattre les risques à la source en intégrant la prévention en amont 
  • Adapter le travail à l'homme en tenant compte des différences de chacun
  • Évoluer avec la technique en adaptant la prévention
  • Remplacer les procédés dangereux
  • Planifier la prévention
  • Donner la priorité aux mesures de protection collective 
  • Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

La démarche d’évaluation des risques professionnels

Pour être efficiente, la démarche d'évaluation doit être structurée en suivant les étapes suivantes :

  • Préparation de l'évaluation des risques
  • Identification des risques
  • Classement des risques
  • Proposition des actions de prévention

Pour info

Il n'existe pas de modèle de DUERP imposé par le code du travail. En outre, c'est à vous également de choisir le support qui vous semble le plus adapté à vos besoins (document papier ou DUERP numérique).

Ne pas oublier les annexes ! 

Doivent être annexées au DUERP : 

  • les données collectives utiles à l’évaluation des facteurs de risques professionnels (contrainte physique importante, environnement physique agressif, rythme de travail particulier). 
  • la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils définis par le code du travail. Ces informations permettent d'établir la déclaration des expositions du salarié sur son compte professionnel de prévention (C2P).

Retour de terrain 

Dans les secteurs du sanitaire et des ESSMS, les risques majeurs observés sont les lombalgies, les troubles musculo-squelettiques (TMS), liés notamment aux efforts de soulèvement et mouvements répétitifs, les chutes ainsi que les risques psychosociaux. 

Quand mettre à jour le DUERP ? 

Le Duerp doit être mise à jour pour toutes les structures :

  • lorsqu’une décision d’aménagement important modifie les conditions de travail ou impacte la santé ou la sécurité des salariés (réorganisation du travail, nouveaux équipements de travail pouvant faire évoluer les risques)
  • en cas d'apparition d’un nouveau risque (par exemple: la pandémie due à la Covid-19)

Pour les structures de plus de 11 salariés uniquement :

  • La mise à jour du DUERP doit être effectuée au moins une fois par an

À noter

À chaque mise à jour, le Document unique doit être transmis par l'employeur au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.

DUERP 2022 : une consultation élargie !

Le Duerp doit être tenu à disposition de différents acteurs internes et externes à votre structure. Depuis le décret de mars 2022, cette liste est élargie. Ainsi le DUERP doit pouvoir être consulté par :

Le personnel interne

  • les salariés 
  • les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE)
  • les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 

Les personnes externes à l’établissement

  • Anciens salariés et toute instance pouvant justifier d’un intérêt d’y avoir accès
  • Service de prévention et de santé au travail (SPST) (anciennement SST)
  • Agents de l’inspection du travail
  • Agents des services de prévention de la Carsat
  • Agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail
  • Inspecteurs de la radioprotection (pour les personnels exposés aux rayonnements ionisants ainsi que les installations)

À noter

Les modalités d’accès au document unique de votre établissement doivent figurer dans un endroit facilement accessible de votre établissement. Par exemple, si votre structure compte 20 salariés ou plus, cet avis doit être affiché à proximité du règlement intérieur.

Absence de DUERP : quelles sont les sanctions encourues ?

En cas de défaut de DUERP ou le fait de ne pas effectuer la mise à jour du document, est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe à savoir : 

  • 1500€ pour une personne physique 
  • 7500€ pour une personne morale. 
  • Ces sommes peuvent doubler en cas de récidive.

Pour le volet pénal

Ne pas mettre le DUERP à disposition du CSE constitue un délit d’entrave. La peine peut aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 3750 € d'amende. Après un accident du travail, l’employeur peut être condamné pour faute lourde si le DUERP est absent ou factice.

Besoin d’aide pour la rédaction de votre DUERP ?

Ce dossier vous a plus mais… vous vous sentez toujours un peu perdu (e) ? 

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  • un DUERP interactif et évolutif spécialement conçu pour les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux. 

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À propos de l'auteur

Gregory Cousyn

Diplômé infirmier d’état au ministère des armées, Gregory Cousyn intègre pendant 6 ans un établissement privé de soin où il occupe un poste de direction. Son expérience s’articule autour de l’optimisation des organisations pour développer les performances et l’activité d’une entreprise, l’appui à la stratégie et la gestion de projets.

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