Maltraitance : les protections pour les lanceurs d’alerte en ESSMS


En résumé :
- Applicable depuis septembre 2022, la loi Waserman protège davantage quiconque signale de bonne foi, sans contrepartie, une maltraitance en ESSMS.
- Dès 50 salariés, une procédure interne est obligatoire ; l'alerte peut aussi viser une autorité externe ou devenir publique.
- Garanties : confidentialité de l'identité, irresponsabilité civile et pénale, interdiction des représailles.
Entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2022, la loi Waserman a marqué un tournant pour renforcer la protection des lanceurs d'alerte dénonçant des faits de maltraitance dans le secteur social et médico-social.
On vous en dit plus sur les changements opérés par la loi ainsi que les mesures de protection prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles concernant les auteurs de signalement en ESSMS.
Définition légale du lanceur d’alerte
Pour être reconnu comme lanceur d’alerte et bénéficier de la protection rattachée à ce statut, il faut être une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe, et de bonne foi, des informations portant sur :
- Un crime ou un délit
- Une menace ou un préjudice pour l’intérêt général
- Une violation (ou une tentative de dissimulation d’une violation) d’un engagement international de la France.
Un lanceur d’alerte peut être :
- Un membre du personnel
- Un ancien salarié de la structure
- Un candidat à un emploi au sein de la structure
- Un collaborateur extérieur et occasionnel (personnel intérimaire, stagiaire, prestataire de service, salarié des entreprises sous-traitantes, etc.)
Toutes les informations doivent avoir été obtenues dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou dans le cadre d’une candidature à l’emploi.
Le signalement peut concerner :
- Des faits s’étant produits
- Ou des faits étant « très susceptibles » de se produire.
Modification du périmètre de protection du lanceur d’alerte
Auparavant, la seule limite au lancement d’alerte concernait la défense nationale et l’activité des avocats. Désormais, le législateur a exclu toute possibilité de lancement d’alerte conférant une protection, les informations couvertes par le :
- Secret de la défense nationale
- Secret médical
- Secret des délibérations judiciaires
- Secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires
- Secret professionnel de l’avocat.
Point de vigilance
La restriction concernant les alertes liées à des informations couvertes par le secret médical pose problème dans le secteur social et médico-social (notamment dans le cadre d’alertes liées à des actes de maltraitance individuels). Au regard de la restriction, le recours à une alerte ne peut donc être envisagé que pour dénoncer des situations de dysfonctionnements institutionnels dans l’organisation susceptibles de causer des cas individuels de maltraitance.
Rappel du dispositif de signalement de faits de maltraitance individuels en ESSMS
Dans le secteur social et médico-social, pour les actes de maltraitance individuels portant atteinte à l’intégrité des usagers (article L. 119-1 du Code de l’action sociale et des familles, qui définit la maltraitance depuis la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants), une procédure autonome est prévue :
- Un signalement au parquet
- La déclaration d’évènement indésirable grave lié ou non à une activité de soins (EIG et EIGS).
Les signalements de maltraitance adressés à l’ARS ou au conseil départemental, notamment par les personnes accompagnées ou leurs proches, sont quant à eux traités dans SIRENA, le dispositif national de gestion des réclamations.
Obligation de mise en place d’un dispositif interne d’alerte et de signalement
La loi modifie également les dispositifs d’alerte et oblige les structures publiques et privées employant au moins 50 salariés à établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
Fixée par décret, la procédure doit être diffusée par tout moyen et doit être rendue accessible de manière permanente aux personnes habilitées à procéder à un signalement.
Pour les structures de moins de 50 salariés ne disposant pas de dispositif, le signalement interne peut être effectué auprès :
- Du supérieur hiérarchique
- De l'employeur
- Du référent désigné par l'employeur.
Pour un directeur qui prend ses fonctions, vérifier l’existence et la diffusion de cette procédure fait partie des points de contrôle prioritaires : retrouvez notre méthode pour diagnostiquer efficacement son établissement en tant que nouveau directeur d’ESSMS.
Possibilité pour le lanceur d’alerte de recourir à un signalement externe
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, le lanceur d’alerte choisit librement son canal : il peut procéder à un signalement externe, sans passer au préalable par la voie interne, auprès :
- Des autorités compétentes : la Haute Autorité de Santé (HAS), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la Direction générale du travail (DGT), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)
- Du Défenseur des droits
- De l’autorité judiciaire.
L’auteur du signalement doit être informé par écrit de la réception du signalement, par l’autorité concernée, dans un délai de sept jours ouvrés.
→ Si une autorité compétente a été saisie
L'autorité doit communiquer ensuite par écrit à l'auteur du signalement les mesures envisagées ou prises dans un délai qui n'excède pas 3 mois et 7 jours ouvrés.
→ Si une autre autorité a été saisie (défenseur des droits, etc.)
L'autorité communique par écrit à l'auteur du signalement les mesures envisagées ou prises dans un délai n’excédant pas 6 mois et 7 jours ouvrés.
Possibilité de recours à un signalement public
Le lanceur d’alerte a la possibilité de procéder à la divulgation publique de l’alerte dans les cas suivants :
- Lorsqu’il a préalablement effectué un signalement externe resté sans mesure appropriée à l’expiration du délai imparti
- En cas de danger grave et imminent
- Pour les informations obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles, en cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général (situation d’urgence, risque de préjudice irréversible)
- Lorsque la saisine des autorités compétentes lui ferait encourir un risque de représailles
- Lorsque cette saisine ne permettrait pas de remédier efficacement à la situation (preuves pouvant être dissimulées ou détruites, autorité en conflit d’intérêts…).
Le lanceur d’alerte dispose de trois canaux de signalement, qu’il choisit selon sa situation :
Protection renforcée de l’anonymat du lanceur d’alerte
Désormais, les informations pouvant identifier le lanceur d’alerte ne peuvent pas être divulguées sans son accord.
La procédure de recueil et de traitement des signalements doit en effet impérativement respecter l'intégrité et la confidentialité des informations recueillies à savoir l’identité de l’auteur du signalement, ainsi que les personnes visées, etc.
Dans le cas où les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements doivent dénoncer les faits recueillis à l'autorité judiciaire, les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte peuvent également lui être communiqués. Dans ce cas, le lanceur d'alerte en est informé par écrit.
Protection juridique et judiciaire du lanceur d’alerte
Lorsque la procédure de signalement ou de divulgation publique est respectée, le lanceur d’alerte bénéficie :
- D’une irresponsabilité civile : il ne pourra pas être condamné à verser des dommages et intérêts pour les dommages causés par son signalement
- D’une irresponsabilité pénale, qui s’applique notamment aux infractions éventuellement commises pour obtenir les documents permettant de prouver les informations signalées ou divulguées.
Cette protection s’étend aux personnes qui aident le lanceur d’alerte (les « facilitateurs », dont les associations et organisations syndicales) et aux personnes de son entourage susceptibles de subir des représailles.
Protection contre des mesures de représailles
La protection du lanceur d’alerte porte sur toutes mesures de représailles qui prendraient notamment l'une des formes suivantes :
- Suspension, mise à pied, licenciement
- Rétrogradation ou refus de promotion
- Transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire
- Suspension de la formation
- Évaluation de performance négative
- Mesures disciplinaires
- Discrimination
- Non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire.
Signalement d’actes de maltraitance : protection particulière des salariés ESSMS
Par ailleurs, l’article L. 313-24 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) a également renforcé la protection des auteurs de signalement d’actes de maltraitance par les mesures de représailles suivantes :
- Écartement d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle
- Sanction disciplinaire
- Licenciement
- Mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de : rémunération, mesures d’intéressement ou distribution d’actions, formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle, mutation, renouvellement de contrat.
En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement, un salarié peut saisir le conseil des prud’hommes en référé.
En résumé, voici les protections dont bénéficie l’auteur d’un signalement, qu’il relève du statut général de lanceur d’alerte ou du dispositif propre aux ESSMS :
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