Comment obtenir un financement d’action de formation dans le secteur social et médico-social ?
September 28, 2022
Temps de lecture :
2 minutes
Vous appartenez à une structure sociale ou médico-sociale et vous souhaitez bénéficier d’une solution de financement pour des actions de formation ?
Dans cet article complet, on vous en dit plus sur l’Opérateur de compétences dont vous dépendez (OPCO) et on vous guide pas à pas sur la procédure de prise en charge.
Qu’est-ce qu’un OPCO ?
Un OPCO, (acronyme pour désigner un Opérateur de Compétences) est un organisme agréé par l'État. Son objectif est double :
- Accompagner les structures afin de favoriser l'évolution professionnelle des salariés via la formation continue
- Permettre aux professionnels de mieux faire face aux mutations technologiques, économiques et environnementales de leur secteur d'activité.
Suite à la réforme et sa mise en application en 2019 (loi avenir) la répartition des OPCO répond essentiellement à une logique de branches. Chaque structure est dorénavant rattachée à un OPCO en fonction de son activité principale.
OPCO Santé : définition, rôle et missions
À ce titre, l’OPCO Santé est l’opérateur de compétence des secteurs des professions du sanitaire, du social et du médico-social et englobe 4 secteurs :
- le secteur sanitaire
- le secteur des services de santé au travail interentreprises
- le secteur de l'hospitalisation privée
- le secteur du thermalisme.
L'organisme reprend une partie ou l'intégralité des missions qui étaient attribuées aux OPCA : Unifaf, Actalians et Opcalia.
Son rôle est de participer activement au développement des compétences des professionnels évoluant dans le secteur de la santé. Pour connaitre l’OPCO dont vous dépendez, il suffit de vous référer à l'identifiant de convention collective (IDCC) correspondant à votre activité.
Champ d’intervention de l’OPCO Santé
Il concerne notamment les identifiants de conventions collectives suivantes :
IDCC: 29 - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP, convention de 1951)
IDCC: 0405 - Convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS, FFESCPE, convention de 1965, enfants, adolescents)
IDCC: 0413 - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966, SNAPEI)
IDCC: 0783 - Convention collective nationale des centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (CHRS, SOP)
IDCC: 0897 - Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises
IDCC: 1001 - Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (annexée à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées 0413)
IDCC: 2046 - Convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer
IDCC: 2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée (CCU, FHP, établissements pour personnes âgées, maison de retraite, établissements de suite et réadaptation, médicaux pour enfants et adolescents, UHP, sanitaires, sociaux et médico-sociaux, CRRR, hospitalisation privée à but lucratif FIEHP)
Procédure pour bénéficier d’un financement d’une action en formation
Pour faire financer une action auprès de votre OPCO, la demande de financement est en effet obligatoire. En faisant la demande de prise en charge en amont (à savoir deux mois avant le départ en formation), vous vous assurez que :
- L’action de formation est éligible au financement
- Les fonds sont réservés pour garantir le remboursement de l’action suivie par la suite.
En voici les étapes :
Étape 1 - Sélectionner un organisme de formation certifié Qualiopi
Depuis le 01/01/2022, la certification Qualiopi est une obligation pour tous les prestataires d’actions en formation souhaitant accéder aux financements publics ou mutualisés.
Cette obligation fait suite à la parution du décret N°2021-1851 du 28 décembre 2021.
Avant toute demande de prise en charge, vérifiez bien que votre organisme est détenteur de cette certification Qualité.
Étape 2 - Effectuer la demande de prise en charge
Vous êtes intéressé (e) par une formation dispensée par un organisme de formation pour l’un de vos collaborateurs.
1 - Vous formulez votre demande de formation auprès de l'organisme sélectionné.
2 - Vous procédez ensuite à la validation de la formation auprès de l’OPCO en déposant sur la plateforme en ligne :
- La demande de prise en charge
- Le devis de la prestation
- Le projet pédagogique.
Étape 3 - À l’issue de la formation
L'organisme de formations vous transmet :
- La feuille d’émargement (ou feuille de présence) constituant la preuve juridique de la réalité de l’action de formation
- La facture de la prestation réalisée.
La bonne astuce de prise en charge !
Pour assurer la prise en charge de vos actions de formation, deux choix s’offrent à vous :
Choix n° 1 - Vous procédez au paiement de la prestation à l'organisme et demandez ensuite le remboursement auprès de votre OPCO (sur présentation de l'attestation de paiement de la facture fournie par nos soins). Attention ! La demande de remboursement doit être saisie au plus tard six mois après la fin de l’action. Au-delà de ce délai, l’OPCO santé annule les financements accordés et le remboursement ne pourra plus être assuré.
Choix n°2 - Vous optez pour le paiement de l'organisme de formation par l’OPCO. C’est tout l’avantage d’être un organisme de formation référencé : votre structure est dispensée de toute avance de frais. Ainsi, les démarches administratives de remboursement sont évitées. C’est plus simple et plus rapide !
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Questions fréquentes
Découvrez nos réponses aux questions fréquemment posées sur le DUERP en structure médico-sociale, sociale et sanitaire.
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À propos de l’auteur
Gregory Cousyn
Grégory occupe le poste de Head of Customer Care & Quality chez Qualineo. Son parcours : ancien infirmier diplômé d’état ayant travaillé pour le Ministère des Armées, Grégory Cousyn intègre un établissement de santé où il occupait un poste de direction. Son expérience s’articule autour de l’optimisation des organisations pour développer les performances et l’activité d’un établissement, l’appui à la stratégie et la gestion de projets.
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