Aide à domicile (SAAD) et services à la personne (SAP) : quels avantages fiscaux ?
June 12, 2024
Temps de lecture :
3 minutes
Pour encourager le recours aux services d’aide à domicile et services à la personne, l'État propose des avantages fiscaux significatifs, sous forme de crédits d'impôt.
Ces dispositifs fiscaux permettent de réduire les coûts pour les particuliers employeurs, tout en soutenant les professionnels du secteur.
Dans cet article, découvrez les conditions d'éligibilité, les montants des crédits d'impôt et les modalités pratiques pour en bénéficier.
Voir aussi notre article : Services à la personne (SAP), d’aides à domicile (SAAD) ou de soins (SSIAD) : quelles différences ?
Le crédit d’impôt pour l'aide à domicile
Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ouvrent droit à des avantages fiscaux significatifs.
Lorsque vous faites appel à une aide à domicile, que ce soit par le biais d'un prestataire de services ou en employant directement une aide, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt.
Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses engagées sur l'année.
Fonctionnement du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt pour l'aide à domicile permet soit de :
- réduire le montant de votre impôt à payer
- soit d'obtenir un remboursement si le crédit d'impôt dépasse votre impôt dû.
Ainsi, même les personnes non imposables peuvent bénéficier de ce dispositif.
Exemples pratiques
- Exemple 1 : si votre impôt sur le revenu s'élève à 5 000 euros et que vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 4 000 euros → vous ne paierez que 1 000 euros d'impôt.
- Exemple 2 : si votre impôt s'élève à 5 000 euros et que votre crédit d'impôt est de 6 000 euros → vous ne paierez aucun impôt et recevrez un remboursement de 1 000 euros.
Dépenses éligibles et plafonds
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses liées à l'aide dans les actes de la vie quotidienne (lever, coucher, toilette) et à l'entretien de la maison.
Les dépenses prises en compte sont plafonnées à :
- 12 000 €, majorés de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans dépasser 15 000 €.
- 20 000 € si un membre du foyer est titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité, ou perçoit une pension d'invalidité de 3ᵉ catégorie.
Pour la première année où vous employez directement une aide à domicile, le plafond annuel est fixé à 15 000 €.
Autres prestations éligibles avec des plafonds spécifiques
Attention, certaines prestations spécifiques ont des plafonds distincts :
- Petits travaux de jardinage : plafond annuel de 5 000 €
- Petits bricolages : plafond annuel de 500 €
- Assistance informatique et internet à domicile : plafond annuel de 3 000 €.
Ces montants doivent être déclarés en détail lors de la déclaration de revenus, soit via la déclaration annexe 2042RICI, soit en ligne.
Impact des aides financières comme l'APA et la PCH
Si vous recevez des aides comme l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) ou la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), le crédit d'impôt est calculé sur les dépenses restant à votre charge après déduction de ces aides.
Le montant des aides perçues doit être indiqué dans la déclaration de revenus.
Exemple pratique
Jeanne a dépensé 6 000 € en aide à domicile en 2023 et a perçu 2 000 € d’APA. Le montant des dépenses prises en compte pour le crédit d’impôt sera de 4 000 €.
Avance de 60 % avec le prélèvement à la source
En janvier 2024, une avance de 60 % basée sur les réductions/crédits d'impôt déclarés en 2022 a été versée.
Cette avance sera ajustée en fonction des montants réels lors de la déclaration de revenus de 2023, déposée au printemps 2024.
Exemple pratique
Si vous avez eu un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile de 1 500 € en 2022, une avance de 900 € (1 500 x 60%) vous sera versée en janvier 2024. Cette avance sera prise en compte lors du calcul de l'impôt en été 2024.
Avance immédiate de crédit d'impôt
Depuis janvier 2022, il est possible de bénéficier de l'avance immédiate de crédit d'impôt, un service gratuit et optionnel qui permet de déduire immédiatement 50 % des dépenses lors de la rémunération de votre salarié ou du paiement à une entreprise prestataire.
Cumul avec d'autres réductions d'impôt
Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile peut se cumuler avec la réduction d'impôt lorsque l'un des conjoints est en EHPAD et que l'autre emploie une aide à domicile.
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Le crédit d’impôt pour le service à la personne (SAP)
L'un des principaux avantages fiscaux liés aux services à la personne est le crédit d'impôt.
Ce dispositif est défini par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.
En employant un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt représentant 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 € par an.
Ce plafond peut être augmenté si le foyer comprend :
- des enfants
- des personnes âgées de plus de 65 ans
- ou des personnes en situation de handicap.
À noter
Certaines prestations, comme les petits travaux de jardinage ou l'assistance informatique, ont des plafonds spécifiques.
Ces détails peuvent être consultés dans la rubrique dédiée au montant du crédit d'impôt sur le portail du service-public.
Élargissement du crédit d'impôt à tous les contribuables
Depuis 2017, le crédit d'impôt est accessible à tous les contribuables, y compris les retraités, grâce à l'article 82 de la loi de finances pour 2017.
Ainsi, tous les particuliers employeurs peuvent bénéficier de cet avantage fiscal.
Services rendus à l'extérieur
Depuis l'article 3 de la loi de finances pour 2022, il est possible de bénéficier du crédit d'impôt pour des services extérieurs (comme l'entretien du jardin ou les courses) à condition qu'ils soient fournis en complément de services effectués à domicile.
Cette modification est importante, car elle permet aux contribuables de déduire un plus large éventail de dépenses liées aux services à la personne.
L'avance immédiate du crédit d'impôt
Depuis janvier 2022, un nouveau service permet aux particuliers employeurs de bénéficier immédiatement de leur crédit d’impôt, grâce à l'option Cesu+ (Chèque Emploi Service Universel +).
Initialement limité aux services autres que la garde d’enfants, ce dispositif a été étendu en avril 2022 aux prestations fournies par des entreprises de services à domicile, qu'elles soient prestataires ou mandataires.
Depuis 2022, ce service est également disponible pour la garde d'enfants de plus de six ans.
Les parents d'enfants de moins de six ans peuvent aussi profiter de ce bénéfice depuis 2024.
Taux de TVA applicable aux services à la personne
Les services à la personne bénéficient aussi de taux de TVA réduits. Le décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 précise la liste des activités éligibles à ces taux réduits.
De plus, les associations agréées ou autorisées fournissant des services à des publics fragiles peuvent bénéficier d'une exonération de TVA, conformément à l'article 261 du Code général des impôts, modifié par l'article 71 de la loi de finances pour 2019.
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Questions fréquentes
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À propos de l’auteur
Gregory Cousyn
Grégory occupe le poste de Head of Customer Care & Quality chez Qualineo. Son parcours : ancien infirmier diplômé d’état ayant travaillé pour le Ministère des Armées, Grégory Cousyn intègre un établissement de santé où il occupait un poste de direction. Son expérience s’articule autour de l’optimisation des organisations pour développer les performances et l’activité d’un établissement, l’appui à la stratégie et la gestion de projets.
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