Curatelle : protéger le patrimoine d’un majeur vulnérable

La curatelle représente une mesure judiciaire essentielle dans le cadre de la protection des majeurs vulnérables. 

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Destinée à celles et ceux dont les capacités sont altérées, ce dispositif de protection légale permet d'encadrer la gestion du patrimoine et des affaires personnelles tout en préservant une certaine indépendance. 

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Découvrez dans cet article, son cadre juridique, ses différentes formes, et les conditions de sa mise en œuvre et de sa clôture. 

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Qu’est-ce que la curatelle ?

La curatelle est une mesure de protection légale mise en œuvre par un tribunal (le juge des contentieux de la protection). 

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Elle vise à aider une personne majeure dont les facultés sont altérées, (à cause de problèmes de santé ou d'une incapacité physique ou mentale) et qui n'est plus en mesure de gérer pleinement ses affaires personnelles et son patrimoine.

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Contrairement à la tutelle, qui représente une forme de protection plus restrictive, la curatelle offre un équilibre entre assistance et préservation de l'autonomie de la personne protégée. 

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La curatelle est envisagée lorsque des mesures moins contraignantes, telles que la sauvegarde de justice, s'avèrent insuffisantes pour répondre aux besoins de protection de la personne concernée.

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Quel est le cadre juridique de la curatelle ?

Le cadre juridique de la curatelle en France est rigoureusement défini par le Code civil, en particulier à travers les articles 440 à 494-3. 

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Ces dispositions légales établissent les conditions, le fonctionnement, et les modalités d'application de la curatelle, offrant ainsi un cadre de protection pour les personnes majeures dont les capacités sont diminuées, sans pour autant les priver totalement de leur autonomie.

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Quels sont les différents types de curatelle ?

Il existe trois principales formes de curatelle en droit français, chacune offrant un niveau de protection et d’assistance adapté aux capacités et aux besoins de la personne à protéger. 

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Ces types de curatelle se distinguent par l'étendue des actes que la personne peut accomplir seule ou avec l'assistance de son curateur.

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Curatelle simple

Dans le cadre de la curatelle simple, la personne protégée conserve l'autonomie nécessaire pour réaliser les actes de gestion courante, aussi connus sous le nom d'actes d'administration. Ces actes incluent par exemple : 

• la gestion du compte bancaire
• la conclusion de baux d'habitation
• la souscription de contrats d'assurance. 

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Cependant, pour les actes de disposition, qui ont un impact plus significatif sur le patrimoine (comme la vente d'un bien immobilier, la conclusion d'un emprunt ou la donation), la personne doit être assistée par son curateur.

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Curatelle renforcée

La curatelle renforcée va plus loin en confiant au curateur la gestion du compte bancaire de la personne protégée ainsi que le règlement de ses dépenses. 

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Cette forme de curatelle est indiquée lorsque la personne à protéger nécessite une assistance accrue dans la gestion de ses finances quotidiennes, en plus de l'assistance pour les actes de disposition.

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Curatelle aménagée

La curatelle aménagée est une forme flexible de curatelle, où le juge fixe spécifiquement la liste des actes que la personne peut effectuer seule ou avec l'assistance de son curateur. 

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Cette personnalisation permet d'adapter précisément la mesure de protection aux besoins et à la situation spécifique de la personne à protéger, offrant ainsi une protection sur mesure.

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Important

Quel que soit le type de curatelle, la personne protégée préserve son droit de vote. En revanche, elle ne peut être élue. 

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Combien de temps dure une curatelle ?

La curatelle est mise en place pour une période initiale pouvant aller jusqu'à 5 ans maximum, selon la décision du juge. Cette mesure est renouvelable pour des périodes supplémentaires de 5 ans. 

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Cependant, dans certaines circonstances où l'altération des facultés de la personne protégée est jugée irrémédiable, le juge a la possibilité de prolonger la curatelle pour une durée plus longue, sans dépasser 20 ans. 

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À noter

Pour une telle prolongation au-delà de cinq ans, l'avis d'un médecin, inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République, est requis pour confirmer la nature irrémédiable de l'altération des facultés.

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Qui peut faire la demande de curatelle ?

La demande d'ouverture d'une curatelle peut être initiée par différentes parties. 

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Voici les principaux demandeurs autorisés à solliciter une telle mesure auprès du juge des contentieux de la protection (l'autorité judiciaire compétente en la matière) :

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Le majeur lui-même

La personne concernée peut demander à être placée sous curatelle, reconnaissant ainsi son besoin d'assistance.

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Conjoint, partenaire de pacs ou concubin 

La personne vivant en couple avec le majeur à protéger, que ce soit dans le cadre d'un mariage, d'un PACS ou d'une union libre, peut faire la demande.

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Parent ou allié 

Cette catégorie comprend non seulement les parents biologiques ou adoptifs, mais aussi les membres de la famille élargie ou les alliés, tels que les beaux-parents ou beaux-frères et belles-sœurs, qui sont liés par le mariage et non par le sang.

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Personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur 

Cela permet à des amis proches ou à d'autres individus significatifs, qui ont une relation durable et significative avec la personne à protéger, de demander la mise en place d'une curatelle.

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Curateur ou tuteur en exercice 

Si la personne est déjà sous une mesure de protection juridique, l'individu désigné comme curateur ou tuteur peut demander l'adaptation ou la modification de cette mesure.

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Procureur de la République 

Ce magistrat, représentant de l'autorité publique, peut initier la procédure de sa propre initiative, notamment suite à des signalements ou des constats d'une situation nécessitant une protection juridique.

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Tiers concerné 

D'autres personnes, comme un médecin traitant ou le directeur d'un établissement de santé où réside le majeur, peuvent également demander l'ouverture d'une curatelle. Ceci souligne l'importance de la prise en compte de l'avis de professionnels de la santé ou du secteur social dans l'évaluation des besoins de protection.

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Qui peut être curateur ?

La fonction de curateur peut être attribuée à différentes catégories de personnes, en fonction de la situation spécifique de la personne à protéger et des disponibilités au sein de son entourage : 

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Priorité aux proches

En premier lieu, le curateur est choisi par le juge parmi les proches de la personne à protéger, tels que les parents, les enfants, conjoints ou autres membres de la famille étroite. 

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Cette préférence pour les proches vise à garantir que le curateur ait une connaissance personnelle et directe des besoins et des souhaits de la personne protégée.

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Recours à un professionnel

Lorsque la nomination d'un proche n'est pas possible ou appropriée, la curatelle peut être confiée à un professionnel. 

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Ce mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un spécialiste inscrit sur une liste établie par le préfet, garantissant ainsi sa compétence et sa fiabilité.

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Division des responsabilités

Le juge peut diviser la curatelle en désignant :

• Un curateur spécifiquement chargé de la protection de la personne, pour des décisions telles que le mariage.
• Un curateur dédié à la gestion du patrimoine, par exemple pour les déclarations fiscales ou la vente de biens immobiliers.

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Surveillance et conflits d'intérêts

Le juge peut également désigner un subrogé curateur pour surveiller les actions du curateur principal et intervenir en cas de conflit d'intérêts. Idéalement, si le curateur est un membre de la famille, le subrogé curateur sera choisi dans une autre branche familiale pour préserver l'équilibre des intérêts.

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Pour des situations spécifiques, un curateur ad hoc peut être nommé pour gérer des tâches définies, en particulier en présence de conflits d'intérêts.

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Quelles sont les responsabilités du curateur ?

Quel que soit le type de curatelle, le curateur a l'obligation de rendre compte de ses actions à la personne protégée et au juge. 

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Dans le cas d'une curatelle renforcée, un rapport annuel de gestion doit être fourni au directeur du greffe du tribunal.

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Cette organisation vise à assurer une protection efficace et adaptée de la personne à protéger, tout en garantissant la transparence et la responsabilité dans la gestion de la curatelle.