Du nouveau pour la protection de l’enfance : le décret n°2024-643, publié au Journal officiel du 30 juin 2024, introduit des mesures importantes concernant le contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes travaillant auprès de mineurs.
Il vise à renforcer la sécurité des enfants en systématisant la vérification de l'honorabilité des intervenants dans des structures dédiées à l’enfance.
Décryptage dans cet article.
Objectifs principaux du décret 2024-643
Le décret poursuit deux objectifs principaux :
- Sécuriser l’environnement des mineurs en imposant un contrôle systématique des antécédents judiciaires, le décret vise à éviter que des personnes condamnées pour des infractions graves puissent travailler ou intervenir auprès des enfants.
- Harmonisation des pratiques : les modalités de contrôle et de vérification sont définies pour être uniformes à travers tous les départements.
Les intervenants auprès des mineurs concernés par le décret
Le décret s’applique à plusieurs catégories :
- Les professionnels et les bénévoles intervenant dans les établissements, services ou lieux de vie accueillant des enfants.
- Les assistants maternels et familiaux et les membres majeurs (ou mineurs âgés de 13 ans et plus) de leur foyer.
- Les candidats à l'agrément pour devenir assistant maternel ou familial.
Les modalités de contrôle par les responsables des structures
Attestation d’honorabilité :
Les intervenants doivent solliciter une attestation d’honorabilité, délivrée par le président du conseil départemental après vérification :
- Du bulletin n°2 du casier judiciaire.
- Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Cadence des contrôles :
- Avant le début de l’activité, une attestation datant de moins de six mois doit être présentée.
- Tous les trois ans, une nouvelle attestation est exigée.
Authenticité :
L’authenticité des attestations est vérifiée par les employeurs ou les responsables des structures accueillant des mineurs.
