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Informations obligatoires en ESSMS à destination des personnes accompagnées et de leurs proches

Gregory Cousyn

April 18, 2023

Temps de lecture :

3 minutes

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Médico-social / Social

Au regard du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et du Code de la consommation, les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont tenus à la diffusion d’informations obligatoires à l’attention des personnes accompagnées et de leurs proches. 

Certaines de ces informations peuvent être diffusées par tout moyen tandis que d’autres doivent obligatoirement être portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Dans ce dernier volet de notre série, découvrez les obligations à l’égard des usagers selon les deux modalités de diffusion.

Affichages obligatoires à destination des personnes accompagnées et de leur entourage

Telles que prévues dans les Codes de l’action sociale et des familles (CASF) et de la consommation, l’établissement a l’obligation d’afficher les informations relatives à : 

🔲 Règlement de fonctionnement : l’ensemble du document 

→ Article R-311-34 du CASF

🔲 Charte des droits et libertés de la personne accueillie : l’ensemble de la charte 

→ Article L311-4 du CASF

🔲 Liste des personnes qualifiées : arrêté de désignation des personnes qualifiées. Cet arrêté est à télécharger sur le site de votre ARS ou à demander à votre interlocuteur ARS 

→ Articles L.311-5 du CASF

🔲 Composition du Conseil de la Vie Sociale : (lorsqu’il existe) liste des membres élus du CVS 

→ Article R-311-32-1 du CASF

🔲 Compte rendu du CVS : a minima affichage du dernier compte rendu 

→ Article R-311-32-1 du CASF

🔲 Arrêté d’autorisation : justifie la validité de l’autorisation de l’établissement 

→ Charte des libertés et des droits de la personne accueillie : droit à l’information

🔲 Arrêté de dotation : informe sur le montant des dotations publiques 

🔲 Affichage des tarifs :  informe sur les tarifs toutes taxes comprises (TTC) applicables dans la structure. En cas d’habilitation à l’aide sociale à l’hébergement, le « tarif hébergement », qui doit être affiché, est fixé par le Président du conseil départemental. 

→ Article L. 112-1 du Code de la consommation

Obligations d’affichage particulières pour les établissements accueillant des personnes âgées 

Sont concernés les établissements :  

  • EHPA (Établissements hébergeant des personnes âgées) ou maisons de retraite non médicalisées 
  • EHPAD (Établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) ou maisons de retraite médicalisées destinées aux personnes âgées 
  • Résidences-autonomie

Dans les lieux d'accueil, ces établissements sont dans l’obligation d’afficher, de façon lisible et visible, certains tarifs TTC :

🔲 Le prix ou tarif hébergement par jour et par personne qui intègre le socle des prestations minimales délivrées obligatoirement par l’établissement, à savoir : les prestations administratives, l’accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage du linge plat et de toilettes et l’animation de la vie sociale.

🔲 Le prix unitaire de toutes les autres prestations d’hébergement, hors « socle de prestations », proposées par l’établissement (prestations de blanchissage du linge personnel, prestations téléphoniques, location d’une télévision ou autres prestations internalisées). 

🔲 Le prix unitaire des prestations réalisées par des intervenants extérieurs à l’établissement (exemple coiffure ou esthétique). Ces prestations sont facturées directement au résident par le prestataire extérieur (sans que l’établissement soit intermédiaire). 

🔲 Les trois tarifs dépendance, fixés par le président du conseil départemental, pour une durée d’un an, selon le niveau de dépendance (GIR).

🔲 Le prix unitaire de tous les produits vendus en libre-service au sein de l’établissement.

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Informations obligatoires par tout moyen

À ne pas oublier : 

🔲 Autres documents en référence à la loi 2002-2 : à savoir la mise à disposition du livret d’accueil et du projet d’établissement ou de service ou conciliateur/médiateur ou contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.

→ Loi du 2 janvier 2002 articles 8 et 12

📘 Télécharger aussi notre guide complet : Élaborer et mettre en œuvre votre Projet d’établissement ou de service 

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Questions fréquentes

Découvrez nos réponses aux questions fréquemment posées sur le DUERP en structure médico-sociale, sociale et sanitaire.

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À propos de l’auteur

Gregory Cousyn

Grégory occupe le poste de Head of Customer Care & Quality chez Qualineo. Son parcours : ancien infirmier diplômé d’état ayant travaillé pour le Ministère des Armées, Grégory Cousyn intègre un établissement de santé où il occupait un poste de direction. Son expérience s’articule autour de l’optimisation des organisations pour développer les performances et l’activité d’un établissement, l’appui à la stratégie et la gestion de projets.