Au regard du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et du Code de la consommation, les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont tenus à la diffusion d’informations obligatoires à l’attention des personnes accompagnées et de leurs proches. 

Certaines de ces informations peuvent être diffusées par tout moyen tandis que d’autres doivent obligatoirement être portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Dans ce dernier volet de notre série, découvrez les obligations à l’égard des usagers selon les deux modalités de diffusion.

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Affichages obligatoires à destination des personnes accompagnées et de leur entourage

Telles que prévues dans les Codes de l’action sociale et des familles (CASF) et de la consommation, l’établissement a l’obligation d’afficher les informations relatives à : 

🔲 Règlement de fonctionnement : l’ensemble du document 

→ Article R-311-34 du CASF

🔲 Charte des droits et libertés de la personne accueillie : l’ensemble de la charte 

→ Article L311-4 du CASF

🔲 Liste des personnes qualifiées : arrêté de désignation des personnes qualifiées. Cet arrêté est à télécharger sur le site de votre ARS ou à demander à votre interlocuteur ARS 

→ Articles L.311-5 du CASF

🔲 Composition du Conseil de la Vie Sociale : (lorsqu’il existe) liste des membre élus du CVS 

→ Article R-311-32-1 du CASF

🔲 Compte rendu du CVS : a minima affichage du dernier compte-rendu 

→ Article R-311-32-1 du CASF

🔲 Arrêté d’autorisation : justifie la validité de l’autorisation de l’établissement 

→ Charte des libertés et des droits de la personne accueillie : droit à l’information

🔲 Arrêté de dotation : informe sur le montant des dotations publiques 

🔲 Affichage des tarifs :  informe sur les tarifs toutes taxes comprises (TTC) applicables dans la structure. En cas d’habilitation à l’aide sociale à l’hébergement, le « tarif hébergement », qui doit être affiché, est fixé par le Président du conseil départemental 

→ Article L. 112-1 du Code de la consommation

Obligations d’affichage particulières pour les établissements accueillant des personnes âgées 

Sont concernés les établissements :  

• EHPA (Établissements hébergeant des personnes âgées) ou maisons de retraite non médicalisées 
• EHPAD (Établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) ou maisons de retraite médicalisées destinées aux personnes âgées 
• Résidences-autonomie. 

Dans les lieux d'accueil, ces établissements sont dans l’obligation d’afficher de façon lisible et visible, certains tarifs TTC :

🔲 Le prix ou tarif hébergement par jour et par personne qui intègre le socle des prestations minimales délivrées obligatoirement par l’établissement à savoir : les prestations administratives, l’accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage du linge plat et de toilettes et l’animation de la vie sociale.

🔲 Le prix unitaire de toutes les autres prestations d’hébergement hors « socle de prestations », proposées par l’établissement (prestations de blanchissage du linge personnel, prestations téléphoniques, location d’une télévision ou autres prestations internalisées). 

🔲 Le prix unitaire des prestations réalisées par des intervenants extérieurs à l’établissement (exemple coiffure ou esthétique). Ces prestations sont facturées directement au résident par le prestataire extérieur (sans que l’établissement soit intermédiaire). 

🔲 Les trois tarifs dépendance, fixés par le président du conseil départemental, pour une durée d’un an, selon le niveau de dépendance (GIR).

🔲 Le prix unitaire de tous les produits vendus en libre-service au sein de l’établissement.