Un CPOM ou Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens est un accord formalisé entre les gestionnaires d'établissements et de services médico-sociaux et les autorités de tarification.
Il a pour but de fixer, sur une base pluriannuelle, des objectifs précis ainsi que les ressources financières correspondantes, permettant une gestion plus stratégique et anticipée de l'offre médico-sociale.
On vous en dit plus dans cet article.
Consultez aussi notre article → CPOM médico-social : les 6 grandes étapes de la négociation et les conseils pour le suivi
Le cadre réglementaire des CPOM
Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens sont encadrés par une série de lois et de dispositions réglementaires visant à leur généralisation et à la précision de leur mise en œuvre.
Lois fondamentales
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Ces lois marquent l'introduction de l'objectif de généralisation des CPOM dans le secteur médico-social, fixant ainsi un cadre législatif pour leur déploiement.
Dispositions réglementaires clés
Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 : modifie les dispositions financières applicables aux établissements et services médico-sociaux (ESMS), comme mentionné au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
Arrêté du 3 mars 2017 : fixe le contenu du cahier des charges des CPOM, prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du CASF. Ce document détaille les exigences formelles pour la contractualisation.
Instruction du 21 mars 2017 : relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 3 mars 2017, elle précise le contenu du cahier des charges des CPOM et leur articulation avec les dispositions prévues à l’article L. 313-12-2 du CASF.
Mise en œuvre et échéances
La mise en place des CPOM s'effectue sur une période :
- Pour les PA (Personnes Âgées) : sur une durée de 5 ans à compter du 1ᵉʳ janvier 2017
- Pour les PH (Personnes Handicapées) : sur une durée de 6 ans à compter du 1ᵉʳ janvier 2016.
La signature d'un CPOM est rendue obligatoire pour les organismes gestionnaires. Un refus de signer ou de renouveler le contrat expose l'organisme à une minoration du forfait soins, conformément à l’article D314-167-1 du CASF.
À noter
L'instruction du 16 novembre 2021, complétant celle du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire 2021 des ESMS, annonce un assouplissement du calendrier de signature des CPOM. Un report de 3 ans de l’échéance initialement fixée par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) a porté la nouvelle date limite au 31 décembre 2024.
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Les objectifs des CPOM
Les CPOM ont un triple objectif.
Visibilité et prévisibilité
L'un des objectifs primordiaux des CPOM est d'assurer aux gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux une visibilité et une prévisibilité à long terme concernant les objectifs à atteindre et les financements disponibles.
Cette perspective permet une planification et une exécution plus efficaces des projets visant l'évolution, l'adaptation, ou l'expansion de l'offre médico-sociale, répondant ainsi mieux aux besoins des usagers.
Simplification des interactions avec les autorités de tarification
Par ailleurs, les CPOM facilitent la signature d'un contrat unique pour les groupes de gestionnaires, englobant tous leurs établissements et services.
Cette approche simplifie les interactions avec les autorités de tarification, permettant une gestion plus cohérente et intégrée.
Gestion proactive et stratégique
Au-delà de cet aspect pratique, cette réforme cherche également à induire un changement culturel en attribuant aux gestionnaires la responsabilité de développer leurs structures sur le long terme.
Elle vise à encourager une gestion proactive et stratégique des établissements et services, en soutien aux ajustements nécessaires de l'offre et à l'instauration d'un dialogue plus stratégique avec les autorités compétentes.
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À propos de l’auteur
Gregory Cousyn
Grégory occupe le poste de Head of Customer Care & Quality chez Qualineo. Son parcours : ancien infirmier diplômé d’état ayant travaillé pour le Ministère des Armées, Grégory Cousyn intègre un établissement de santé où il occupait un poste de direction. Son expérience s’articule autour de l’optimisation des organisations pour développer les performances et l’activité d’un établissement, l’appui à la stratégie et la gestion de projets.
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