Droits des usagers : les 7 outils obligatoires de la Loi 2002-2

Pour garantir l’exercice effectif des droits et libertés individuels des personnes accompagnées en structures sociales et médico-sociales (ESSMS), la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a imposé la mise en place de 7 outils obligatoires. La bientraitance en constitue le fil conducteur.

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Tour d’horizon de chacun de ces sept outils, des textes de loi qui s’y réfèrent ainsi que des liens Qualineo pour aller plus loin !

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1. La charte des droits et libertés de la personne accueillie 

La charte des droits et libertés de la personne accueillie est encadrée par deux textes :

→ Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l’article L. 311-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)

→ Article 27 de la loi Adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015. 

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Télécharger le modèle Charte des droits et libertés

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Description de l’outil

Composée de 12 articles qui reprennent les 12 principes d’accompagnement de la personne, cette charte a pour vocation d'encourager au respect des droits fondamentaux de chaque personne accueillie, et de prévenir tout risque de maltraitance.

• Article 1 : Principe de non-discrimination 
• Article 2 : Droit à une prise en charge et un accompagnement adapté
• Article 3 : Droit à l'information
• Article 4 : Principe du libre choix et du consentement éclairé et de la participation de la personne
• Article 5 : Droit à la renonciation
• Article 6 : Droit au respect des liens familiaux
• Article 7 : Droit à la protection
• Article 8 : Droit à l'autonomie
• Article 9 : Principe de prévention et de soutien
• Article 10 : Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
• Article 11 : Droit à la pratique religieuse
• Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité. 

La charte des droits et libertés doit être remise dès l’admission, avec le livret d’accueil auquel elle est annexée. Elle doit également faire l’objet d’un affichage en structure.

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🚨 Pour aller plus loin

Voir notre article ⇒ Informations obligatoires en ESSMS à destination des personnes accompagnées et de leurs proches

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2. Livret d’accueil 

Le livret d’accueil en ESSMS est encadré par un article et une circulaire :  

→ Article L. 311-4 du CASF 

→ Circulaire n° 138 de la Direction Générale de l'Action Sociale (DGAS) du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d’accueil. 

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Description de l’outil

Son objectif est d’informer la personne sur l’organisation générale de l’établissement, son accessibilité, la nature de son activité ainsi que le public accueilli. Le livret d’accueil doit mettre en avant les valeurs de bientraitance et favoriser l’intégration de la personne accueillie.

Le livret d’accueil doit être remis dès l’admission et doit contenir en annexe : 

• La charte des droits et libertés de la personne accueillie 
• Le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service 
• La notice d’information relative à la personne de confiance et le formulaire de désignation conformément à l’article L. 311-5 du CASF
• La liste des personnes qualifiées et les modalités pratiques de leur saisine. 

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🚨 Pour aller plus loin

Voir notre article complet ⇒ Concevoir un livret d’accueil en structure sociale et médico-sociale

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3. Contrat de séjour ou le Document Individuel de Prise en Charge (DIPC)

Le contrat de séjour ou le DIPC est encadré par cinq textes :  

→Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L.311-4 du CASF

→Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l’annexe au contrat de séjour dans les Établissements d’Hébergement Sociaux et Médico-Sociaux pour personnes âgées 

→Article 27 de la loi ASV n° 2015-1776 du 28 décembre 2015

→Notice d’information relative à la désignation de la personne de confiance et formulaire de désignation annexés au décret n° 2016-1395 du 18/10/2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance 

→Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 qui modifie le Code de l'action sociale et des familles. 

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Description de l’outil

Le contrat de séjour ou le DIPC formalise la relation entre l’usager et la structure sociale ou médico-sociale. Il détaille la liste des prestations proposées ainsi que leur coût prévisionnel (Art. L.311-4 du CASF).  Le document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement. 

Le contrat de séjour doit :

• Être établi lors de l'admission 
• Être remis à la personne accueillie dans les 15 jours qui suivent la décision de prise en charge 
• Être signé dans le mois qui suit l'admission
• Être complété dans les six mois d'un avenant précisant les objectifs et les prestations adaptées à la personne. 

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🚨 Pour aller plus loin

Faisant suite au décret du 22 avril 2022, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les Ehpad, les résidences autonomies et les SAAD sont tenus d’apporter d’autres mentions obligatoires à leurs documents respectifs ⇒ voir les nouvelles mentions obligatoires

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4. Personne qualifiée

La personne qualifiée est encadrée par un décret :  

→Décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l’article L. 311-5 du CASF 

→Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation, qui mentionne que la personne qualifiée peut demander à assister aux débats du CVS.

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Description de l’outil

La personne qualifiée désigne une personne physique référente à laquelle une personne prise en charge en ESSMS peut faire appel pour faire valoir ses droits. Elle est désignée conjointement par le préfet, le représentant de l’État dans le département, le président du conseil départemental et le directeur général du Conseil départemental et l’Agence Régionale de Santé (ARS).

La personne qualifiée joue un rôle de médiateur et aide à trouver des solutions aux difficultés rencontrées ou aux litiges pouvant opposer une personne accompagnée et la structure.

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🚨  Pour aller plus loin

Quels sont les sujets sur lesquels la personne qualifiée peut intervenir ? Qui peut la saisir ? Voir notre article complet ⇒ La personne qualifiée : la personne référente du respect des droits de l’usager