Droits des usagers : les 7 outils obligatoires de la Loi 2002-2
May 23, 2023
Temps de lecture :
5 minutes
Pour garantir l’exercice effectif des droits et libertés individuels des personnes accompagnées en structures sociales et médico-sociales (ESSMS), la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a imposé la mise en place de 7 outils obligatoires.
La bientraitance en constitue le fil conducteur.
Tour d’horizon de chacun de ces sept outils, des textes de loi qui s’y réfèrent ainsi que des liens Qualineo pour aller plus loin !
1. La charte des droits et libertés de la personne accueillie
La charte des droits et libertés de la personne accueillie est encadrée par deux textes :
→ Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l’article L. 311-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)
→ Article 27 de la loi Adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015.
Télécharger le modèle Charte des droits et libertés
Description de l’outil
Composée de 12 articles qui reprennent les 12 principes d’accompagnement de la personne, cette charte a pour vocation d'encourager au respect des droits fondamentaux de chaque personne accueillie, et de prévenir tout risque de maltraitance.
- Article 1 : Principe de non-discrimination
- Article 2 : Droit à une prise en charge et un accompagnement adapté
- Article 3 : Droit à l'information
- Article 4 : Principe du libre choix et du consentement éclairé et de la participation de la personne
- Article 5 : Droit à la renonciation
- Article 6 : Droit au respect des liens familiaux
- Article 7 : Droit à la protection
- Article 8 : Droit à l'autonomie
- Article 9 : Principe de prévention et de soutien
- Article 10 : Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
- Article 11 : Droit à la pratique religieuse
- Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité.
La charte des droits et libertés doit être remise dès l’admission, avec le livret d’accueil auquel elle est annexée. Elle doit également faire l’objet d’un affichage en structure.
🚨 Pour aller plus loin
Voir notre article ⇒ Informations obligatoires en ESSMS à destination des personnes accompagnées et de leurs proches
2. Livret d’accueil
Le livret d’accueil en ESSMS est encadré par un article et une circulaire :
→ Article L. 311-4 du CASF
→ Circulaire n° 138 de la Direction Générale de l'Action Sociale (DGAS) du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d’accueil.
Description de l’outil
Son objectif est d’informer la personne sur l’organisation générale de l’établissement, son accessibilité, la nature de son activité ainsi que le public accueilli. Le livret d’accueil doit mettre en avant les valeurs de bientraitance et favoriser l’intégration de la personne accueillie.
Le livret d’accueil doit être remis dès l’admission et doit contenir en annexe :
- La charte des droits et libertés de la personne accueillie
- Le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service
- La notice d’information relative à la personne de confiance et le formulaire de désignation conformément à l’article L. 311-5 du CASF
- La liste des personnes qualifiées et les modalités pratiques de leur saisine.
🚨 Pour aller plus loin
Voir notre article complet ⇒ Concevoir un livret d’accueil en structure sociale et médico-sociale
3. Contrat de séjour ou le Document Individuel de Prise en Charge (DIPC)
Le contrat de séjour ou le DIPC est encadré par cinq textes :
→Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L.311-4 du CASF
→Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l’annexe au contrat de séjour dans les Établissements d’Hébergement Sociaux et Médico-Sociaux pour personnes âgées
→Article 27 de la loi ASV n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
→Notice d’information relative à la désignation de la personne de confiance et formulaire de désignation annexés au décret n° 2016-1395 du 18/10/2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance.
→Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 qui modifie le Code de l'action sociale et des familles.
Description de l’outil
Le contrat de séjour ou le DIPC formalise la relation entre l’usager et la structure sociale ou médico-sociale. Il détaille la liste des prestations proposées ainsi que leur coût prévisionnel (Art. L.311-4 du CASF).
Le document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement.
Le contrat de séjour doit :
- Être établi lors de l'admission
- Être remis à la personne accueillie dans les 15 jours qui suivent la décision de prise en charge
- Être signé dans le mois qui suit l'admission
- Être complété dans les six mois d'un avenant précisant les objectifs et les prestations adaptées à la personne.
🚨 Pour aller plus loin
Faisant suite au décret du 22 avril 2022, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les Ehpad, les résidences autonomies et les SAAD sont tenus d’apporter d’autres mentions obligatoires à leurs documents respectifs ⇒ voir les nouvelles mentions obligatoires
4. Personne qualifiée
La personne qualifiée est encadrée par un décret :
→Décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l’article L. 311-5 du CASF
→Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation, qui mentionne que la personne qualifiée peut demander à assister aux débats du CVS.
Description de l’outil
La personne qualifiée désigne une personne physique référente à laquelle une personne prise en charge en ESSMS peut faire appel pour faire valoir ses droits.
Elle est désignée conjointement par le préfet, le représentant de l’État dans le département, le président du conseil départemental et le directeur général du Conseil départemental et l’Agence Régionale de Santé (ARS).
La personne qualifiée joue un rôle de médiateur et aide à trouver des solutions aux difficultés rencontrées ou aux litiges pouvant opposer une personne accompagnée et la structure.
🚨 Pour aller plus loin
Quels sont les sujets sur lesquels la personne qualifiée peut intervenir ? Qui peut la saisir ? Voir notre article complet ⇒ La personne qualifiée : la personne référente du respect des droits de l’usager
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5. Règlement de fonctionnement
Le règlement de fonctionnement est encadré par un texte :
→ Article L.311- 7 du CASF
Télécharger le modèle de plan du Règlement de fonctionnement
Description de l’outil
En établissement, le règlement de fonctionnement permet de :
- Poser les règles de l'organisation interne d’une structure
- Constituer un cadre de référence des droits et des devoirs de chacun
- Donner une marche à suivre face à un problème qui peut survenir dans l’établissement pour éviter l’arbitraire.
Le règlement de fonctionnement doit obligatoirement être affiché dans les locaux de l'établissement ou du service. Il est modifié selon la périodicité qu’il prévoit, mais cette périodicité ne peut être supérieure à cinq ans.
🚨 Pour aller plus loin
Voir notre article complet ⇒ Règlement de fonctionnement en ESSMS : son contenu et ses étapes d'élaboration
6. Conseil de la Vie Sociale (CVS)
Le Conseil de la Vie Sociale est encadré par trois décrets et un article :
→ Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au Conseil de Vie Sociale et aux autres formes de participation institués à l’article L.311-6 du CASF
→ Décret modificatif n° 2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du CASF relatives au CVS et aux autres formes de participation
→Article D. 311-3 à D. 311-32 du CASF pour les dispositions minimales obligatoires
→Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation.
Description de l’outil et de leurs représentants
Composé majoritairement d’usagers ou de leurs représentants, la mise en place du CVS est une obligation légale dans les structures assurant un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d’aide par le travail.
Les autres ESSMS doivent mettre en place une autre forme de participation, tels que des groupes d’expression, des consultations, etc.
Le rôle du CVS est d’améliorer le quotidien des résidents. Il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement.
🚨 Pour aller plus loin
Depuis le 1er janvier 2023 (et suite au décret du 25 avril 2022), le fonctionnement et la composition du CVS ont été renforcés.
Autre point de vigilance : dans le référentiel d’évaluation de la qualité, une attention particulière est portée au Conseil de la Vie Sociale au travers d’entretiens avec l’organisme évaluateur.
Toutes ces informations sont développées dans notre article complet ⇒ Conseil de la Vie Sociale : son rôle-clé pour votre démarche qualité
7. Le projet d’Établissement ou de Service (PE- PS)
Le projet d’établissement ou de service est encadré par un article :
→ Article L.311- 8 du CASF
→ Décret n° 2024-166 du 29 février 2024, apportant des précisions et des nouveautés dans l'élaboration et la révision du PE-PS.
Description de l'outil
Le projet d’établissement ou de service est un document fondateur. À la fois une démarche, un outil et un document de référence, il permet de définir la stratégie de la structure pour les cinq années à venir.
Établi de manière participative avec l’ensemble du personnel pour favoriser son appropriation, le PE-PS permet de formaliser l’identité de la structure, ses valeurs, son organisation, ses objectifs et ses projets d’avenir.
🚨 Pour aller plus loin
⇒ Télécharger notre guide pratique et complet sur l’élaboration du PE-PS 📘
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Découvrez nos réponses aux questions fréquemment posées sur le DUERP en structure médico-sociale, sociale et sanitaire.
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À propos de l’auteur
Gregory Cousyn
Grégory occupe le poste de Head of Customer Care & Quality chez Qualineo. Son parcours : ancien infirmier diplômé d’état ayant travaillé pour le Ministère des Armées, Grégory Cousyn intègre un établissement de santé où il occupait un poste de direction. Son expérience s’articule autour de l’optimisation des organisations pour développer les performances et l’activité d’un établissement, l’appui à la stratégie et la gestion de projets.
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