La Haute Autorité de Santé (HAS) développe actuellement la nouvelle procédure d’évaluation des établissements et services médico-sociaux. En novembre 2021, elle publiera le dispositif d’évaluation et le format des rapports d’évaluation à adopter pour les prochaines années.
Un nouveau référentiel d’évaluation ! Vous n’avez pas le temps. Les évaluations actuelles vous angoissent déjà assez. Mais pas de panique ! Nous vous dévoilons les objectifs de ce nouveau dispositif.
Concrètement, qu’est-ce qui change ? Quelles méthodes d’évaluation seront engagées ? Comment anticiper l’évaluation et s’y préparer en amont ? Nous répondons à toutes vos questions pour vous accompagner au mieux dans cette nouvelle démarche.
La législation autour de l’évaluation de la démarche qualité
La loi du 2 janvier 2002 a fixé l’obligation pour les établissements et services médico-sociaux de mettre en place une évaluation de la qualité des services. Cette loi replace l’usager au centre de l’action sociale et rend obligatoire l’engagement des ESSMS* à une démarche d’amélioration continue.
Depuis la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et la transformation du système de santé, la HAS est devenue l’organisme responsable de l’évaluation de la prise en charge des usagers dans les ESSMS.
« Dans un objectif d’amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 évaluent et font procéder à l’évaluation de la qualité des prestations qu’ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l’article L. 161-37 du Code de la Sécurité sociale… ».
Par conséquent, depuis novembre 2019, la HAS travaille à la conception d’un nouveau dispositif d’évaluation. Le but ? Encadrer la démarche qualité des ESSMS et définir le cahier des charges à destination des organismes chargés de mener l’évaluation.
Une fois le référentiel d’évaluation publié, ces organismes se rendront dans les établissements et services pour les évaluer en fonction des critères définis par la HAS.
Préparez-vous, car cette évaluation arrive à grands pas ! Elle sera d’abord testée dans les établissements volontaires dès 2022, avant d’être adaptée.
Au même titre que tous les ESSMS, vous êtes concerné. Alors pas de temps à perdre, familiarisez-vous avec la version 0 du nouveau référentiel !
*ESSMS : établissements et services sociaux et médico-sociaux
La procédure d’évaluation actuelle VS la nouvelle procédure
Actuellement, les ESSMS interrogent leurs pratiques en se prêtant à l’exercice d’une double évaluation : les évaluations internes et externes. Vous-même avez déjà dû à plusieurs reprises préparer et mettre en œuvre ces évaluations afin d’améliorer continuellement vos services.
Vous meniez alors une évaluation interne tous les 5 ans, en prenant soin d’impliquer l’ensemble des parties prenantes (équipe, usagers, familles, partenaires…). En parallèle, vous conduisiez une évaluation externe tous les 7 ans, auprès d’un organisme certifié par la ANESM puis la HAS à partir de 2018.
Alors concrètement, qu’est-ce qui change avec la nouvelle procédure d’évaluation ? Plus besoin de réaliser 2 évaluations, l’évaluation interne disparaît au profit d’une évaluation externe unique pour les ESSMS.
Cette évaluation ne ressemble en rien à celle précédemment menée par les évaluateurs externes. Elle fait intervenir des méthodes d’audit différentes. Contrairement à l’ancienne évaluation, celle-ci est beaucoup plus proche de la réalité du terrain et sollicite davantage les personnes accompagnées ainsi que les équipes.
Seconde nouveauté : vous aurez l’opportunité de la préparer de manière totalement autonome. Cela se fera probablement en effectuant des tests sur une plateforme en ligne accessible à toutes les ESSMS. Plus de raison d’être stressé le jour J !
Les enjeux et axes principaux du nouveau référentiel d’évaluation HAS
La nouvelle forme d’évaluation a pour objectif de valoriser les démarches déjà instaurées par les établissements et services médico-sociaux. Son but est de garantir un accompagnement personnalisé de l’usager, respectueux de ses droits, et de s’assurer que toutes les ressources seront déployées pour permettre la fluidité et la continuité de son parcours.
Le nouveau dispositif d’évaluation de la HAS repose sur 3 enjeux majeurs :
- Permettre à l’usager être acteur de son parcours de soins
- Consolider la démarche qualité au sein des établissements et services
- Favoriser une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et les professionnels
Le référentiel s’articule aussi autour de 4 valeurs fortes :
- Le pouvoir d’agir de l’usager
- Le respect de ses droits fondamentaux
- L’approche inclusive des accompagnants
- La réflexion éthique des professionnels du médico-social
L’organisation du nouveau référentiel d’évaluation autour de 3 chapitres
Le nouveau référentiel est structuré en 3 chapitres. Ils portent sur :
- La personne : au sens large du terme, c’est-à-dire la personne accompagnée, son représentant légal ainsi que ses proches.
- Les professionnels : l’ensemble des individus travaillant dans des ESSMS, ne comprenant pas les partenaires et autres intervenants extérieurs
- L’établissement ou le service médico-social : l’ensemble des dirigeants et responsables dans les structures
Ces 3 chapitres sont déclinés en 38 objectifs, qui eux-mêmes s’articulent autour de 189 critères d’évaluation.
Chapitre 1 : la personne
Cette première partie est dédiée au droit de l’usager durant toute la période de son accompagnement. L’évaluation met l’accent sur la considération de son cadre de vie, de son expression et de son expérience. Elle prend en compte :
- La construction commune du projet d’accompagnement de l’usager
- La sollicitation de son entourage à y participer
- Les actions menées pour prévenir et éduquer à la santé
- Une prise en charge adaptée de sa santé
Chapitre 2 : les professionnels
Le second chapitre s’attarde sur les professionnels. L’évaluation a pour but d’identifier leurs aptitudes à :
- Tenir une réflexion éthique
- S’assurer de la prise en compte des droits des usagers
- Garantir un parcours fluide et continu
Chapitre 3 : L’ESSMS
Le 3ème et dernier chapitre porte sur l’ESSMS dans son ensemble et s’attarde sur sa gouvernance. Dans le cadre de la démarche qualité et la gestion des risques, la gouvernance doit favoriser la bientraitance, l’accompagnement de la personne ainsi qu’une politique RH bien ficelée.
Un référentiel d’évaluation établi sous le principe de la co-construction
Une logique collaborative a guidé la construction du nouveau référentiel d’évaluation. La HAS a encouragé les professionnels du médico-social et les personnes accompagnées à participer à la construction du référentiel.
En septembre 2019, l’appel à candidatures a reçu plus de 1100 demandes. Finalement, la HAS a sélectionné 154 professionnels et usagers et les a rassemblé en 9 groupes de travail pour entamer une réflexion autour des nouvelles méthodes d’évaluation et leurs objectifs. Ils ont ensuite rédigé la version 0 du référentiel.
Afin d’ajuster le contenu de la version 0 du référentiel national d’évaluation de la qualité dans les ESSMS, la HAS a organisé une consultation publique via une plateforme collaborative. Pendant 1 mois, les acteurs sociaux et médico-sociaux les professionnels, usagers ou leurs représentants, associations…) ont posé des questions, donné leur avis et fait des suggestions pour améliorer le référentiel.
Le nouveau référentiel, qui sera publié à la rentrée prochaine, a donc été pensé par le terrain pour le terrain !
