Personne compétente radioprotection (PCR) : cadre réglementaire, rôle et missions en imagerie médicale

La désignation d’une Personne Compétente en Radioprotection (PCR) ou d’un conseiller en radioprotection (CRP), relève d’une obligation réglementaire du Code du travail pour toute structure manipulant ou détenant des sources de rayonnement ionisant. 

‍

Découvrez le rôle et les missions de la PCR : une personne essentielle à la démarche d’optimisation et de vigilance des risques liés à l’utilisation des rayonnements ionisants.

‍

Quel est le cadre réglementaire de la radioprotection ?

Telle que définie dans l’article R4451-111 du Code du travail, la mise en place d’une organisation de radioprotection est demandée à tout établissement appliquant au moins une des conditions suivantes : 

• Le classement d’au moins un travailleur au sens de l’article R. 4451-57
• La présence d’une zone réglementée fixée aux articles R. 4451-22 et R. 4451-28
• Lorsque des vérifications initiales et périodiques des générateurs de rayons X, sources radioactives et lieux de travail sont requises (articles R. 4451-40 à R. 4451-51)

Organiser la radioprotection en cabinet ou dans un service, nécessite la désignation d’une Personne Compétente en Radioprotection. 

‍

Qui peut être la personne compétente en radioprotection ? 

Au regard de l’article R4451-112 du Code du travail, le conseiller en radioprotection peut être selon le choix de l’employeur :

• soit une personne physique salariée de l'établissement, dénommée "personne compétente en radioprotection"
• soit une personne morale dénommée “organisme compétent en radioprotection” (OCR) accrédité par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC (article 9 du décret n°2018-437 du 4 juin 2018).

‍

Quelles sont les modalités pour devenir PCR (ou CRP) ?

Pour être désignée Personne Compétente en Radioprotection (ou Conseiller en Radioprotection), il faut être titulaire d’un certificat délivré à l’issue d’une formation à la radioprotection dispensée par un organisme accrédité. La formation est à renouveler périodiquement. 

‍

ℹ️ Les modalités de formation et de reconnaissance des conseillers en radioprotection (PCR, OCR) ont été définies dans l’arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection (modifié par l’arrêté du 12 novembre 2021).

‍

Par qui est-elle désignée ?

La désignation de la PCR se fait par l'employeur. Le conseiller désigné exercera ses missions en collaboration avec : 

• Le médecin du travail 
• Le salarié en charge des activités de protection et de prévention des risques professionnels 
• Le comité social et économique (CSE). 

Sous la responsabilité de l’employeur et en lien étroit avec le médecin du travail, ce dernier occupe une fonction-clé.

En quoi consistent le rôle et les missions de la PCR en imagerie médicale ?

Le rôle et les missions dévolus à la PCR sont indispensables dans le dispositif d’organisation de radioprotection pour assurer la conformité à la réglementation en vigueur. 

‍

Le rôle de la PCR 

Son rôle principal est de mettre en œuvre des mesures de prévention et de protection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Pour mener à bien sa fonction, la personne compétente en radioprotection a accès aux données dosimétriques (dose efficace et dose opérationnelle).