La qualité de l’air intérieur (QAI) est un enjeu majeur pour la santé des usagers et des personnels dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
La législation encadre strictement cette problématique, afin de protéger les populations vulnérables résidant dans ces structures.
Voici un aperçu des principales obligations légales auxquelles doivent se conformer les établissements et les échéances à respecter.
Surveillance de l’exposition au radon : une priorité sanitaire
Le radon est un gaz radioactif naturel qui peut entraîner des risques respiratoires s'il est présent à des concentrations élevées. Les établissements situés dans des zones à fort potentiel radon ou ayant déjà identifié une exposition doivent :
- Faire réaliser un diagnostic tous les 10 ans par un organisme agréé par l’Autorité de sûreté nucléaire
- Mettre en place des mesures correctives si la concentration en radon dépasse 300 Bq/m³
- Afficher les résultats du diagnostic près de l’entrée principale de l'établissement.
Établissements concernés : tous les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux situés en zone à fort potentiel radon ou ayant déjà une problématique identifiée.
Références juridiques : Article L1333-22 du Code de la santé publique.
Évaluation des moyens d’aération : assurer un renouvellement d’air efficace
Une bonne ventilation est essentielle pour maintenir un air sain et limiter l'accumulation de polluants intérieurs, notamment le dioxyde de carbone (CO₂).
Ainsi, chaque établissement doit :
- Réaliser un rapport annuel sur les moyens d’aération, comprenant des mesures de CO₂
- S'assurer que les débits d’air respectent les minima imposés par le Code du travail
- Suivre les recommandations du guide d’accompagnement du Cerema pour l'évaluation.
Établissements concernés : tous les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux avec hébergement, ainsi que les crèches et unités de soins de longue durée rattachées.
Références juridiques : Article L4121-1 du Code du travail ; Articles R221-30 à -37 du Code de l’environnement.
Échéance : obligatoire depuis le 1er janvier 2025.
Autodiagnostic de la qualité de l’air : un contrôle régulier
Tous les quatre ans, les établissements doivent réaliser un autodiagnostic pour identifier et réduire les sources de pollution intérieure. Cette évaluation doit inclure :
- L’analyse des systèmes de ventilation et d’aération
- La maîtrise des émissions de polluants (travaux, produits d’entretien, matériaux)
- La réduction de l’exposition des usagers.
Le résultat de cet autodiagnostic doit :
- Être affiché dans l’entrée principale de l'établissement
- Être transmis au préfet de département
- Être communiqué aux usagers sous 30 jours.
Établissements concernés : tous les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux avec hébergement, ainsi que les crèches et unités de soins de longue durée.
Sanctions : amende de 1 500 à 3 000 € en cas de non-respect.
Références juridiques : Articles R221-30 à -37 du Code de l’environnement.
Échéance : obligatoire depuis le 1er janvier 2025.
Mesure des polluants réglementés : garantir un air non toxique
Certains polluants spécifiques (formaldéhyde, benzène, CO₂) doivent être mesurés après chaque modification importante du bâtiment (travaux, changement de ventilation, etc.).
- Les mesures doivent être réalisées par un organisme agréé par le COFRAC
- En cas de dépassement des seuils, une expertise approfondie et des actions correctives sont requises sous 2 mois
- Les résultats doivent être affichés et transmis au préfet.
Établissements concernés : tous les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux avec hébergement, ainsi que les crèches et unités de soins de longue durée.
Sanctions : amende de 1 500 à 3 000 € si la campagne de mesure n’est pas effectuée.
Références juridiques : Articles R221-29 à -36 du Code de l’environnement ; Arrêté du 27 décembre 2022.
Échéance : obligatoire depuis le 1er janvier 2025.
