Dotation IFAQ 2022 pour les établissements de santé : que nous apprend l'arrêté du 31 décembre ?

Expérimenté en 2012, puis généralisé en 2016, le dispositif IFAQ (Incitation Financière à l’Amélioration de la qualité des soins) vise à introduire une part de financement à la qualité dans les modèles de financement des établissements de santé.

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Le 31 décembre 2022, l'arrêté qui fixe les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements ainsi que la liste des indicateurs obligatoires a été publié.  Le dispositif prévoit une enveloppe globale de rémunération portée à 700 millions d’euros (contre 450 millions d’euros en 2021). 

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Dans cet article, on vous dit tout sur les principes et le fonctionnement de l’IFAQ, les établissements concernés, les indicateurs, la répartition des montants et les modalités de rémunération.

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En quoi consiste le dispositif IFAQ ?

Le dispositif IFAQ est un dispositif incitatif sur la base du volontariat des établissements de santé publics ou privés. Il est piloté par la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) et la Haute Autorité de Santé. 

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Les établissements participants acceptent de se soumettre à l’évaluation de leurs démarches qualité. En fonction des résultats qualité atteints, un établissement de santé peut ainsi prétendre à une dotation supplémentaire. Cette rémunération est versée à l’établissement au regard de ses résultats qualité par rapport à des établissements comparables.

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Quels sont les établissements de santé concernés par l’IFAQ ?

Le dispositif IFAQ s’applique à l’ensemble des établissements de santé publics ou privés qui exercent une activité de :

• Médecine Chirurgie Obstétrique (MCO)
• Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) 
• Hospitalisation à Domicile (HAD) 
• Dialyse  (DIA)
• Psychiatrie en temps plein et ambulatoire (PSY) - Nouveau 

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Comment sont comparés les établissements de santé ?

Des groupes de comparaison homogènes sont constitués par champ d’activité en fonction des profils, des entités géographiques et des volumes d’activité. L’arrêté du 31 décembre 2022 fixe la constitution de 17 groupes répartis comme suit :

• ​5 groupes MCO
• 4 groupes SSR
• 1 groupe HAD
• 2 groupes dialyse
• 5 groupes psychiatrie

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Comment sont définis les indicateurs  ?

Les indicateurs qualité correspondent aux IQSS: indicateurs de mesure de la qualité et de sécurité des soins et sont déterminés chaque année par arrêté. Ces indicateurs varient en fonction des activités (MCO, SSR, HAD, DIA et PSY). Ils sont tous soumis à diffusion publique.

Retrouvez dans le tableau ci-dessous les catégories et indicateurs répartis en fonction des activités dans le décret du 31 décembre 2022 :

Quelle est la répartition du montant global de la rémunération ?

Comme annoncé en introduction, le montant global de la dotation pour l’année 2022 est fixé à 700 millions d’euros. Ce montant est versé selon les modalités suivantes : 

• 400 millions sur la base des résultats de chaque établissement concerné aux indicateurs utilisés dans l’IFAQ 
• 300 millions répartis entre les établissements au prorata de la valorisation économique de l’établissement de santé au titre de l’année 2019. Si l’établissement de santé concerné n’a pas réalisé d’activité en 2019, sa part est versée au prorata de la valorisation économique de l’établissement au titre de l’année 2021.

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IFAQ 2022 : quelles sont les modalités de rémunération ?

La dotation d’un établissement va dépendre de 3 facteurs :

• des résultats aux indicateurs retenus dans le dispositif et sa marge d’évolution entre deux relevés
• le nombre d’indicateurs pour lesquels il se situe, dans son groupe de comparaison,  au-dessus du seuil de rémunération prédéfini pour le niveau atteint et/ou l’évolution (si une évolution est toutefois possible)
• son poids financier.

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 Pour chacun des indicateurs sont rémunérés : 

• 70 % des établissements reconnus les plus performants dans leurs groupes de comparaison 
• et les 70 % ayant le plus progressé.

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Par ailleurs, le dispositif IFAQ 2022 rémunère, par indicateur, le niveau de qualité :

• 50 % pour le niveau de résultat atteint
• 50 % pour l’évolution des résultats dès lors qu’une évolution est disponible et calculable

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Si l’évolution n’est pas disponible et calculable pour l’indicateur, la part pour le niveau de résultat atteint est de 100 %.