Restauration durable : les obligations en vigueur (et à venir) pour les hôpitaux et les ESMS

Dans le cadre de la transition écologique en santé, certaines obligations en matière de restauration durable sont désormais applicables aux établissements sanitaires et médico-sociaux. Qualineo a listé pour vous les exigences actuelles et futures imposées à la restauration collective des établissements de santé*.

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*Source : Note juridique de la Fédération Hospitalière de France (FHF).

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Restauration responsable : les obligations déjà applicables aux établissements 

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Les obligations déjà en vigueur qui concernent les établissements sanitaires et médicosociaux portent notamment sur :

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L’interdiction de certains produits

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021 : suppression des bouteilles d’eau distribuées gratuitement sous peine de contravention de niveau 3.

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La lutte contre le gaspillage alimentaire

Depuis le 1er janvier 2021 : obligation du don des repas non consommés par la signature d’une convention avec une association d’aide alimentaire (au-delà de 3000 repas par jour). 

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L’alimentation durable

Depuis le 1er janvier 2022 : obligation de servir des repas comportant 50 % de produits de qualité dont 20 % doivent être composés de bio.

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Bon à savoir ‍

Pour adapter l’approvisionnement au nombre de repas nécessaires et lutter contre le gaspillage alimentaire, l’article 256 de la Loi Climat et résilience prévoit une expérimentation de solution de réservation de repas. Cette expérimentation sera évaluée sur : l’évolution du gaspillage, des taux de fréquentation et la satisfaction des usagers. 

➡️ Vous souhaitez participer à cette expérimentation ? Consultez le décret 2022-480 du 4 avril 2022 qui précise le contenu du dossier à adresser avant le 1er juillet 2023 !

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Les nouvelles exigences qui attendent les établissements de santé à partir de 2023 

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Les services de restauration des établissements sanitaires et médicosociaux devront respecter d’autres obligations sur :

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La valorisation des biodéchets

L'article L-541-21-1 CE prévoit à partir du 1er janvier 2023 : obligation d’une collecte séparée des biodéchets pour en permettre la valorisation aux producteurs ou détenteurs de plus de 5 tonnes de biodéchets par an. 

Attention ! À partir du 31 décembre 2023, cette obligation sera applicable à tous (à savoir l’ensemble des producteurs et détenteurs de biodéchets, les établissements privés et publics compris).

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Bon à savoir‍

La FHF invite les établissements de santé, à une réflexion en interne sur les filières de compostage, voire de méthanisation ou encore les filières animales (en lien avec les Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - DDCSPP).

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L’interdiction d’autres produits en plastique

L’article L-541-15-10 CE prévoit au 1ᵉʳ janvier 2025 : l’interdiction de l’utilisation du plastique pour les contenants alimentaires, de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services accueillant des enfants (pédiatrie, obstétrique, maternité, centre périnatal de proximité).

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Restauration durable : vers d’autres obligations en discussion ? 

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La Fédération Hospitalière de France a contacté la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) afin de connaître sa position quant à son applicabilité aux établissements publics de santé sur les points suivants :

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Les menus végétariens 

L’article L230-5-6 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit en effet qu’au 1ᵉʳ janvier 2023 : 

• Les services de restauration collective de l’État et de ses établissements publics (dont les hôpitaux font partie) sont tenus de proposer quotidiennement le choix d’un menu végétarien dès lors qu'ils proposent habituellement un choix multiple de menus (Article 256 Loi Climat et résilience).