Tarif Différencié en Ehpad : quels changements depuis le 1ᵉʳ janvier ?
January 7, 2025
Temps de lecture :
2 minutes
Les Ehpad habilités à l’aide sociale (ASH) disposent d’un levier pour diversifier leurs revenus et améliorer leur viabilité économique : le tarif différencié.
Récemment renforcé en 2024 par la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir, ce dispositif connaît une réforme majeure entrée en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
Cet article compare le fonctionnement de ce dispositif avant et après la réforme, afin de mieux comprendre ces changements.
Avant la réforme : une mise en œuvre fragmentée
Avant la réforme, le tarif différencié était appliqué de manière inégale, laissant chaque département libre d’en définir les modalités.
Un dispositif à la discrétion des départements
Depuis l’ordonnance Borloo de 2005, les Ehpad habilités à l’ASH avaient la possibilité de fixer des tarifs différenciés pour les résidents non bénéficiaires.
Toutefois, cette pratique restait dépendante de la volonté des conseils départementaux.
Chaque département décidait d’autoriser ou non ce mécanisme.
Manque d’harmonisation
Les modalités variaient considérablement entre départements, créant des disparités régionales.
Certains départements refusaient systématiquement ce modèle, tandis que d’autres mettaient en place des conventions pour une partie des établissements.
Peu d’établissements impliqués
Selon les données disponibles, la mise en place du tarif différencié restait marginale.
Beaucoup d’Ehpad rencontraient des obstacles administratifs ou des résistances politiques locales pour appliquer ce système.
Exemple : en 2019, dans plusieurs départements comme les Yvelines, seulement 5 Ehpad sur 85 avaient signé des conventions d’aide sociale incluant des tarifs différenciés.
Des marges limitées mais prometteuses
Les établissements qui appliquaient déjà ce modèle constataient une amélioration de leur capacité d’autofinancement.
Par exemple, une hausse de 10 % des tarifs pour les résidents non aidés permettait de dégager des surplus de plusieurs dizaines de milliers d’euros annuellement.
Un système rigide pour les ajustements tarifaires
Les tarifs appliqués aux résidents non aidés pouvaient évoluer, mais cette évolution était encadrée par des taux fixés par arrêté ministériel.
Cependant, l’absence d’un cadre uniforme limitait la capacité des Ehpad à s’adapter rapidement aux réalités économiques locales.
Tarif différencié en Ehpad : un dispositif modernisé et uniformisé en 2025
La réforme de 2025 marque un tournant, rendant le tarif différencié accessible et harmonisé pour tous les Ehpad habilités à l’aide sociale.
Une généralisation sur tout le territoire
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, tous les Ehpad habilités à l’ASH pourront appliquer un tarif différencié, quelle que soit leur localisation.
Le dispositif n’est plus conditionné à l’approbation des conseils départementaux.
Un décret qui était initialement prévu avant l’été 2024, fixera les modalités précises, notamment le différentiel maximal autorisé entre le tarif social et le tarif différencié.
Un accompagnement renforcé
L’Agence nationale d’appui à la performance (Anap) soutient les établissements avec des outils et des formations pour faciliter la transition.
En avril 2024, une conférence dédiée a permis d’éclairer les gestionnaires sur les avantages et les enjeux du nouveau système.
Un plafond tarifaire pour garantir l’accessibilité
Les tarifs pour les résidents non aidés ne pourront excéder un pourcentage fixé par décret au-dessus du tarif social.
Les départements pourront appliquer un seuil inférieur pour préserver l’accessibilité dans les zones les plus fragiles.
Les Ehpad devront transmettre des données sur le nombre de résidents aidés et non aidés, garantissant ainsi une transparence accrue.
Des délais pour la mise en conformité
Les établissements fonctionnant encore sous l’ancien modèle auront jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2027 pour s’aligner sur les nouvelles règles.
Ce délai laisse le temps d’adapter les contrats existants.
Des marges financières accrues
Avec une meilleure régulation, les Ehpad pourront plus facilement utiliser les revenus supplémentaires pour des projets structurants.
Exemple : dans le Gard, grâce à ce dispositif, un Ehpad a rénové ses parties communes tout en maintenant des tarifs compétitifs (64 € pour les résidents aidés, 70 € pour les non aidés).
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À propos de l’auteur
Gregory Cousyn
Grégory occupe le poste de Head of Customer Care & Quality chez Qualineo. Son parcours : ancien infirmier diplômé d’état ayant travaillé pour le Ministère des Armées, Grégory Cousyn intègre un établissement de santé où il occupait un poste de direction. Son expérience s’articule autour de l’optimisation des organisations pour développer les performances et l’activité d’un établissement, l’appui à la stratégie et la gestion de projets.
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