Le consentement en ESSMS est un principe fondamental pour garantir le respect des droits et de l’autonomie des personnes accompagnées.
Validé et enrichi par Anne-Sophie Moutier, Juriste spécialisée en droit de la santé et médico-social, cet article, répond à sept questions clés.
Vous y découvrirez les différentes formes de consentement, les moments où il doit être recueilli, et les exigences légales associées.
Découvrez également comment formaliser et tracer le consentement en ESSMS pour assurer une démarche éthique et rigoureuse dans l'accompagnement des personnes.
1. Qu’est-ce que le consentement ?
Le consentement est l'action de donner son accord à une décision, un projet ou une action, après avoir bien compris ce que cela implique.
Il doit être libre et éclairé, ce qui signifie que la personne doit pouvoir “dire « oui » ou « non » sans se sentir forcée ou influencée” (définition du site du gouvernement).
Le consentement implique que la personne a reçu toutes les informations nécessaires pour prendre une décision en toute connaissance de cause.
2. Quelles sont les différentes formes de consentement ?
Le consentement peut se manifester de plusieurs façons, en fonction du contexte et des exigences légales.
Consentement éclairé
Accord donné après avoir été informé des risques et des conséquences d'une décision, particulièrement en matière médicale.
Ce consentement garantit que la personne comprend pleinement ce à quoi elle consent.
C’est une obligation légale pour tout traitement ou intervention médicale.
Exemple : Le médecin informe le patient des risques d’une opération avant d’obtenir son accord.
Consentement exprès :
Consentement donné de manière explicite, soit verbalement, soit par écrit.
Ce type de consentement est couramment utilisé pour formaliser des décisions dans les démarches administratives ou médicales.
Exemple : La personne signe un document ou exprime clairement son accord à voix haute.
Consentement tacite
Accord implicite qui se déduit du comportement de la personne ou de la situation.
Il est souvent utilisé dans les actes courants de la vie quotidienne lorsque le consentement explicite n'est pas nécessaire.
Exemple : La personne accepte un repas en s’asseyant à table sans exprimer un "oui" explicite.
3. Consentement en ESSMS : dans quels cas faut-il le recueillir ?
Le cadre légal impose aux ESSMS de recueillir le consentement des personnes dans plusieurs situations clés : hébergement, soins médicaux, traitement des données personnelles et actes de la vie quotidienne.
Consentement à l'hébergement et aux conditions de vie dans l’établissement
L'entrée et le séjour dans un ESSMS, comme un EHPAD, doivent être consentis par la personne concernée.
Cela signifie que la personne doit donner son accord libre et éclairé pour toute décision relative à son admission et à son accompagnement.
Point clé : cette décision ne peut jamais être imposée sans le consentement de la personne, sauf si cette dernière fait l'objet de mesures de protection judiciaires (tutelle).
Cadre législatif
Ce consentement est encadré par plusieurs textes législatifs :
Article L311-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF)
Toute personne accueillie dans un ESSMS doit donner son consentement pour toute décision relative à son accueil et à son accompagnement, sauf si mesure de protection judiciaire avec représentation de la personne (tutelle).
Articles L311-3 du CASF et L1111-4 du Code de la Santé Publique :
Le texte juridique précise que le corps médical doit rechercher le consentement de la personne pour toute décision liée à sa santé.
Il est important de souligner que l'exigence est de rechercher ce consentement, et non nécessairement de l'obtenir de manière obligatoire.
Cela implique que l'effort pour obtenir ce consentement doit être documenté, mais ne signifie pas que l'obtention du consentement est un prérequis absolu dans toutes les situations.
Concernant les personnes sous tutelle, la situation a évolué avec la loi du 23 mars 2019. Désormais, un majeur sous tutelle conserve, en principe, la capacité de consentir lui-même aux soins, sauf si le juge des tutelles en décide autrement, spécifiant que le tuteur doit donner le consentement à sa place en raison d'une incapacité reconnue. Cela signifie que, sauf décision explicite du juge, le majeur doit être consulté et sa volonté doit être respectée.
Droits de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance
La Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance, rédigée par la Fondation Nationale de Gérontologie, précise que toute personne âgée dépendante a le droit :
- D’exercer ses choix dans la vie quotidienne
- De déterminer son mode de vie en fonction de ses capacités
- De voir ses désirs respectés par la famille et les intervenants, tout en réévaluant régulièrement ses capacités.
Principe clé : La personne doit être au centre des décisions, et ses choix de vie doivent être respectés autant que possible.
Consentement pour la communication des données personnelles
Dans les ESSMS, les personnes accompagnées doivent donner leur consentement pour la collecte, le traitement et la communication de leurs données personnelles.
Cela inclut des informations médicales et sociales qui sont sensibles et nécessitent une protection renforcée.
Cadre légal : le RGPD
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), et plus particulièrement son article 6, dispose que le traitement des données personnelles est illicite si la personne concernée n'a pas donné son consentement explicite.
Cela signifie que sans ce consentement, les ESSMS ne peuvent ni collecter, ni utiliser, ni partager les informations personnelles des individus.
— Pour aller plus loin :
Article de blog : Droit à l’image en ESSMS : tout savoir sur les bonnes pratiques
Consentement aux soins médicaux
Lorsqu'un ESSMS propose des soins médicaux ou des actes thérapeutiques, le consentement éclairé de la personne doit être recueilli, sauf dans des cas d'urgence où la personne ne peut donner son consentement.
Cadre législatif
Ce principe est régi par le Code de la santé publique, applicable même dans le cadre d'un ESSMS.
- Article L1111-4 du Code de la santé publique (CSP) : aucun acte médical ou aucun traitement ne peut être réalisé sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
Le consentement doit être "libre et éclairé". Cela signifie qu’il ne doit pas être obtenu sous la contrainte.
Le patient doit donner son consentement après avoir reçu préalablement du médecin une information claire, complète, compréhensible et appropriée à sa situation.
Consentement au Projet Personnalisé
Le projet d'accompagnement personnalisé est un document central dans les ESSMS, élaboré en concertation avec la personne accompagnée et, le cas échéant, son représentant légal.
Le consentement de la personne à ce projet est indispensable pour s'assurer que l'accompagnement correspond à ses besoins et à ses souhaits.
Cadre législatif
- Article L311-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) : Les droits des personnes accompagnées comprennent notamment le respect de leur consentement à l'accompagnement et à l'élaboration de leur projet personnalisé.
— Pour aller plus loin :
Télécharger le guide pratique ci-dessous ⬇️⬇️⬇️
