Depuis quelque temps, les contrôles DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) se multiplient en Ehpad.
L’intensification de ces inspections inopinées est la résultante des enquêtes menées par la DGCCRF en 2021 et 2022. Ces enquêtes ont révélé que 40 % des établissements contrôlés présentaient des infractions en matière d’information des consommateurs.
Découvrez dans cet article les raisons de cette intensification des contrôles et les documents exigibles par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Intensification des inspections DGCCRF en Ehpad : le pourquoi
En automne 2023, la DGCCRF a à nouveau fait le constat d’anomalies importantes dans la transparence et la loyauté des informations délivrées au grand public.
Ces contrôles des Ehpad et des résidences séniors ont mis en lumière des pratiques commerciales trompeuses, des clauses abusives et un défaut d’information sur les prix.
Certains établissements, par exemple, ont été critiqués pour présenter des prestations qui ne sont pas assurées telles que :
- la présence de professionnels de santé ou d'agents de sécurité 24 h/24
- ou encore des installations inexistantes comme des salles de balnéothérapie ou de sport.
Des informations erronées sur les avantages fiscaux et des services non clairement définis ajoutent à la confusion pour les résidents.
Respect des obligations légales et réglementaires
Les contrôles de la DGCCRF permettent de s'assurer que ces établissements respectent toutes les obligations légales, y compris celles liées :
- aux affichages obligatoires
- aux contrats de séjour nouvelle génération
- à l'adhésion à un dispositif de médiation pour la résolution des litiges (Exemples : personne qualifiée, défenseur des droits)
Point de vigilance
Les contrôles permettent également de vérifier que les prestations annoncées dans les supports marketing, tels que les brochures et les sites internet, correspondent bien à la réalité.
