Un CPOM ou Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens est un accord formalisé entre les gestionnaires d'établissements et de services médico-sociaux et les autorités de tarification.
Il a pour but de fixer, sur une base pluriannuelle, des objectifs précis ainsi que les ressources financières correspondantes, permettant une gestion plus stratégique et anticipée de l'offre médico-sociale.
On vous en dit plus dans cet article.
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Le cadre réglementaire des CPOM
Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens sont encadrés par une série de lois et de dispositions réglementaires visant à leur généralisation et à la précision de leur mise en œuvre.
Lois fondamentales
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Ces lois marquent l'introduction de l'objectif de généralisation des CPOM dans le secteur médico-social, fixant ainsi un cadre législatif pour leur déploiement.
Dispositions réglementaires clés
Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 : modifie les dispositions financières applicables aux établissements et services médico-sociaux (ESMS), comme mentionné au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
Arrêté du 3 mars 2017 : fixe le contenu du cahier des charges des CPOM, prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du CASF. Ce document détaille les exigences formelles pour la contractualisation.
Instruction du 21 mars 2017 : relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 3 mars 2017, elle précise le contenu du cahier des charges des CPOM et leur articulation avec les dispositions prévues à l’article L. 313-12-2 du CASF.
Mise en œuvre et échéances
La mise en place des CPOM s'effectue sur une période :
- Pour les PA (Personnes Âgées) : sur une durée de 5 ans à compter du 1ᵉʳ janvier 2017
- Pour les PH (Personnes Handicapées) : sur une durée de 6 ans à compter du 1ᵉʳ janvier 2016.
La signature d'un CPOM est rendue obligatoire pour les organismes gestionnaires. Un refus de signer ou de renouveler le contrat expose l'organisme à une minoration du forfait soins, conformément à l’article D314-167-1 du CASF.
À noter
L'instruction du 16 novembre 2021, complétant celle du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire 2021 des ESMS, annonce un assouplissement du calendrier de signature des CPOM. Un report de 3 ans de l’échéance initialement fixée par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) a porté la nouvelle date limite au 31 décembre 2024.
