Droit électoral des résidents : comment garantir et soutenir ce droit en ESMS ?

Garantir le droit électoral des résidents représente un enjeu crucial pour l'expression de la citoyenneté des personnes accompagnées en établissement social et médico-social.

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Le cadre légal et réglementaire, incluant l'article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles et la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, pose les bases de ce droit fondamental.

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Découvrez dans cet article comment soutenir les droits électoraux des résidents, depuis l'information sur leurs droits jusqu'à l'accompagnement concret lors des scrutins.

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Cadre légal et réglementaire du droit électoral en ESMS

Le droit électoral des résidents en ESMS est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires qui garantissent l’exercice des droits civiques des personnes accueillies, notamment leur droit de vote. 

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Code de l’action sociale et des familles (CASF)

L’article L. 311-4 du CASF est le socle de la législation concernant les droits des personnes accueillies en ESMS. 

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Il stipule la nécessité d'une charte qui encadre les droits et libertés de ces personnes, incluant explicitement le droit à l’exercice des droits civiques.

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Charte des droits et libertés de la personne accueillie

L’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à cette charte détaille les engagements des établissements pour assurer le respect des droits fondamentaux des résidents. 

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L’article 10 de la charte précise d’ailleurs que les institutions doivent faciliter l’exercice effectif des droits civiques, en prenant toutes mesures utiles.

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Télécharger la charte des droits et libertés de la personne accueillie 

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Loi sur la protection juridique des majeurs

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs modifie significativement le cadre réglementaire en affirmant que les mesures de tutelle ne doivent plus automatiquement entraîner la suppression du droit de vote. 

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Le juge doit désormais décider explicitement du maintien ou de la suppression du droit de vote lors de la mise en place ou du renouvellement d'une mesure de tutelle.

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Instruction DGAS sur la bientraitance

L’instruction DGAS/2A n° 2007-112 du 22 mars 2007 insiste sur le développement de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance, rappelant que la privation des droits civiques peut constituer une forme de maltraitance.

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Recommandations de l'ANESM

La recommandation de l’ANESM de décembre 2011 sur la qualité de vie en EHPAD souligne l’importance de faciliter l’exercice des droits civiques des résidents, en lien avec leur capacité juridique.

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Faciliter le vote par procuration pour les résidents en ESMS

Le vote par procuration permet aux résidents en ESMS qui ne peuvent se déplacer au bureau de vote le jour de l'élection, de désigner un mandataire pour voter en leur nom. 

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Cette procédure est cruciale pour garantir l'exercice des droits civiques des personnes en situation de dépendance ou de handicap.

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Conditions pour voter par procuration

Toute personne inscrite sur les listes électorales et attestant qu’elle ne peut se déplacer en raison d'un handicap, pour raison de santé, ou pour assistance à une personne en état de dépendance, peut demander à voter par procuration.

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Documentation requise pour la procuration

La demande doit être accompagnée d’un justificatif, comme un certificat médical ou une attestation décrivant l'impossibilité de se déplacer. 

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Cas où le certificat médical n’est pas nécessaire : 

• Pour les personnes avec un handicap ou une invalidité sévère : copie de la carte d’invalidité ou documents relatifs à la pension d’invalidité ou de vieillesse avec majoration pour assistance d'une tierce personne.
• Pour les victimes d'accidents du travail : extrait de la notification de rente avec indication du taux d’incapacité.
• Pour les personnes avec des cartes spéciales : copie de la carte d’invalidité avec la mention « Tierce personne » ou « Besoin d’accompagnement ».

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Procédure de mise en place de la procuration

Rédaction de la demande

La demande de vote par procuration doit être formulée par écrit. Le résident ou un représentant de l'ESMS peut initier cette démarche auprès des autorités compétentes.

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Visite des officiers de police judiciaire

Si le résident ne peut se déplacer pour établir la procuration, des officiers de police judiciaire ou leurs délégués peuvent se rendre à l’ESMS pour formaliser la procuration. 

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Cette disposition assure que même les résidents les plus dépendants peuvent exercer leurs droits électoraux.

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Désignation du mandataire

Le résident doit désigner un mandataire, qui est généralement un proche ou une personne de confiance. Le mandataire est responsable de voter selon les indications du mandant.

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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, il est possible pour le mandant et le mandataire d'être inscrits sur les listes électorales de communes ou de consulats différents. 

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Un résident a donc la possibilité de désigner un électeur résidant dans une autre commune que la sienne pour voter par procuration en son nom.

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Faciliter l’opération de vote des personnes en situation de handicap

Le Code électoral prévoit des dispositions spécifiques pour assurer que les personnes en situation de handicap puissent voter dans les meilleures conditions possibles. 

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Assistance physique et accompagnement

Toute personne handicapée a le droit de se faire assister physiquement au bureau de vote par un électeur de son choix, facilitant ainsi l'acte de voter qui doit rester personnel.

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Choix de l'accompagnateur : 

• L'accompagnateur peut être un autre électeur, sans restriction liée à l'appartenance à un même bureau de vote ou à une même commune.
• L’accompagnateur peut entrer dans l’isoloir pour aider la personne handicapée et, si nécessaire, introduire l’enveloppe dans l’urne en son nom.

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Signature sur la liste d'émargement :

• Si la personne est incapable de signer la liste d’émargement, l’accompagnateur peut signer pour elle.
• La signature doit être accompagnée de la mention manuscrite : « L’électeur ne peut signer lui-même » pour assurer la transparence et le respect des procédures électorales.