Dans les Établissements et services sociaux et médico-sociaux, accorder une attention particulière à la gestion du droit à l'image est essentiel.
Ancré dans le respect de la vie privée, ce droit accorde à chaque individu la liberté de décider de la reproduction et de la diffusion de son image.
Preuve de son importance en ESSMS, le droit à l'image droit fait l’objet d’un critère impératif au chapitre 2 du référentiel HAS.
Cet article vise à orienter les professionnels à travers les meilleures pratiques à adopter pour le respect du droit à l'image, en tenant compte de la diversité des situations individuelles des personnes accompagnées.
Définition du droit à l’image
Le droit à l’image permet à toute personne de consentir ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de son image, offrant ainsi un contrôle direct sur son identité visuelle et son exposition médiatique.
Cette prérogative juridique s'inscrit dans le cadre plus large du droit au respect de la vie privée, affirmant ainsi la primauté de l'individu sur l'utilisation de son image par des tiers.
Le principe de base est simple : nul ne peut porter atteinte à l'image d'autrui sans son consentement préalable. Cette règle trouve ses fondements dans le respect de la dignité humaine et dans la protection de la sphère privée de chaque individu.
Ainsi, toute diffusion ou reproduction de l'image d'une personne nécessite une autorisation explicite de cette dernière, sauf exceptions prévues par la loi.
Droit à l'image d'une personne majeure en ESSMS
Le droit à l'image, inhérent à la personne concernée, impose à l'établissement l'obligation d'obtenir un accord écrit préalable avant toute utilisation d'une image sur laquelle la personne est reconnaissable.
Cet accord concerne la diffusion, la publication, la reproduction ou la commercialisation de l'image sous toutes ses formes, que ce soit en photo ou en vidéo.
Contenu de l'accord
L'accord écrit doit détailler avec précision les modalités d'utilisation de l'image :
- Support de diffusion : l'accord doit préciser le ou les supports sur lesquels l'image sera diffusée (par exemple : l'affichage sur la porte de la chambre, l'utilisation sur des piluliers, les prises de vue durant les animations, ainsi que la gestion des comptes de réseaux sociaux de l'établissement).
- Objectif de la diffusion : il est nécessaire de spécifier l'objectif poursuivi par la diffusion de l'image, que ce soit pour confirmer une identité sur un pilulier, documenter un événement, promouvoir les services ou tout autre but légitime.
- Durée de l'utilisation : la durée pendant laquelle l'image peut être utilisée doit être clairement établie dans l'accord.
Si l'image est envisagée pour être réutilisée dans un but différent de celui initialement prévu, un nouvel accord de la personne est requis, reflétant ainsi le caractère dynamique du consentement.
Point de vigilance
Durant la captation d'images lors d'événements, il est possible que diverses personnes apparaissent sur les photos ou vidéos, incluant également les proches des bénéficiaires ainsi que les professionnels de l'établissement. Il est donc essentiel d'obtenir le consentement écrit de toutes ces personnes préalablement à la diffusion de leur image.
Attention au droit à l’image des personnes protégées
La situation est plus complexe lorsque la personne majeure est placée sous un régime de protection juridique (curatelle ou tutelle), et qu'elle n'est pas en mesure de prendre une décision éclairée concernant l'utilisation de son image.
Dans ce contexte, la personne chargée de la protection juridique (curateur ou tuteur) doit intervenir.
Si l'utilisation de l'image revêt une importance particulière ou soulève des questions complexes, il peut être nécessaire de consulter le juge ou le conseil de famille.
Le conseil de famille, composé de parents ou de personnes qualifiées, et présidé par le juge des contentieux de la protection, est habilité à autoriser certains actes importants réalisés au nom de la personne protégée.
Droit à l'image d'une personne mineure en ESSMS
Les mineurs bénéficient d'une protection renforcée en matière de droit à l'image, reflétant la volonté de préserver au maximum leur intimité et leur sécurité.
Consentement des parents ou du responsable légal
Toute utilisation de l'image d'un mineur doit être précédée de l'obtention d'une autorisation écrite de la part des parents ou du responsable légal de l'enfant.
Cette exigence s'applique sans exception, quel que soit le support de diffusion envisagé, y compris les publications internes à l'établissement, telles que le journal ou l'intranet.
Lorsqu'il s'agit de capter et de diffuser l'image d'un groupe d'enfants, l'autorisation écrite doit être recueillie pour chacun d'eux individuellement, soulignant ainsi l'importance accordée à la protection individuelle de chaque mineur.
Cadre réglementaire spécifique aux plateformes en ligne
La législation a évolué pour encadrer spécifiquement la diffusion de l'image des mineurs sur les plateformes en ligne.
La loi du 19 octobre 2020 constitue une étape importante en la matière. Elle vise à réguler l'activité des enfants de moins de 16 ans dont l'image est diffusée sur des plateformes de vidéos en ligne (comme YouTube, Instagram, TikTok, ou Twitch).
Cette loi reconnaît la nécessité de protéger les mineurs dans le contexte spécifique de l'exposition médiatique numérique, que leur activité soit considérée comme un travail ou non.
Pour les activités où l'enfant mineur est le sujet principal de la vidéo, une déclaration par les représentants légaux est requise. Cette démarche administrative vise à formaliser l'attention portée aux droits de l'enfant et à assurer une surveillance des conditions de leur exposition sur internet.
Le Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 précise les seuils de durée d'exposition et de revenus générés au-delà desquels la déclaration devient obligatoire, offrant ainsi un cadre réglementaire clair pour la protection des mineurs en ligne.
Droit à l'image : le contenu du formulaire d'autorisation
Ce document formalise le consentement de l'usager et garantit que l'ESSMS agit dans le cadre légal, en particulier en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le consentement doit être donné par écrit, témoignant ainsi du consentement éclairé de l'usager. De plus, il est important de conserver méticuleusement ces autorisations dans le dossier de la personne accompagnée pour justifier du respect du droit à l'image.
Voici les éléments indispensables que doit contenir ce formulaire pour être conforme :
1. Identification du responsable de traitement
Le formulaire doit clairement identifier le responsable du traitement des images, généralement le directeur de l'établissement ou le chef de service. Les coordonnées de cette personne doivent être fournies, permettant ainsi à l'usager de savoir à qui s'adresser pour toute question relative à l'utilisation de son image.
2. Mention du DPO et de la CNIL
Il est important d'inclure dans le formulaire les coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'établissement, ainsi que celles de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Ces informations garantissent à l'usager un accès direct aux référents en matière de protection des données personnelles.
3. Finalité du traitement
Le document doit expliciter le ou les objectifs pour lesquels l'image de l'usager peut être utilisée. Cela peut inclure la promotion de l'établissement, la documentation d'événements, la formation, etc. Cette mention assure que le consentement est donné de manière éclairée.
4. Durée de conservation et de diffusion
La durée pendant laquelle l'image sera conservée et diffusée doit être clairement indiquée. Cela permet à la personne de comprendre durant combien de temps son image pourra être utilisée par l'établissement.
5. Supports de diffusion
Le formulaire doit préciser les supports sur lesquels l'image pourra être diffusée (site internet de l'établissement, réseaux sociaux, publications internes, etc.). Cette précision est cruciale pour que l'usager comprenne l'étendue de la diffusion de son image.
6. Droits de l'usager
Il est essentiel d'informer l'usager de ses droits en matière de données personnelles, conformément aux articles 12, 13 et 14 du RGPD. Cela inclut le droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition et d'effacement de ses données. Le formulaire doit indiquer les moyens à la disposition de l'usager pour exercer ces droits.
