Projet d’établissement ou de service : son élaboration en 7 étapes-clés !
October 4, 2022
Temps de lecture :
3 minutes
Le projet d’établissement ou de service (PE-PS) est une obligation légale pour chaque établissement ou service social ou médico-social.
Défini par l’article 12 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, il constitue à la fois une démarche, un outil et un document de référence permettant de définir la stratégie de votre structure pour les cinq années à venir.
Découvrez les 7 étapes incontournables pour élaborer un PE-PS.
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Étape 1 - Se préparer à l’élaboration du PE-PS
Avant de se lancer, il s’agit d’évaluer la capacité de votre structure à mettre en œuvre le projet d’établissement en procédant à une analyse réaliste de vos ressources managériales, techniques et financières.
Cette étape de préparation repose également sur une analyse préalable des caractéristiques, des attentes et des besoins du public ainsi que des ressources du territoire.
Bon à savoir
L’élaboration d’un PE-PS nécessite a minima la mise en place d’un comité de pilotage (COPIL) et l’organisation d’un groupe de travail.
Étape 2 - La réflexion sur les thématiques stratégiques
À charge du comité de pilotage de choisir avec précision les thèmes ciblés et prioritaires sur lesquels il est important de débattre.
Le COPIL propose un ordre de traitement selon les thèmes choisis et fixe par ailleurs le niveau de production qu’il attend du ou des groupes de travail assignés.
Nos conseils
- Prévoir un compte rendu par réunion par thématique
- Rédiger une synthèse de la thématique afin de voir les axes qui se dégagent.
Étape 3 - La phase de rédaction
À partir des productions des groupes de travail, il s’agit de procéder à un véritable travail rédactionnel et de produire une version rédigée par une seule personne sur la base d’un plan bien structuré et une écriture homogène.
Étape 4 - les deux phases de validation du projet
La première phase implique le COPIL. Elle consiste à procéder à la validation technique du document (fiabilité des données, conformité des documents, lisibilité, etc.)
La seconde phase, impliquant les instances dirigeantes, va permettre de valider la stratégie du document, à savoir le bien-fondé et réalisme des orientations stratégiques).
Étape 5 - La communication sur le projet d’établissement ou de service
Après la rédaction du projet d’établissement et sa validation, il est important de s’assurer de sa diffusion auprès du personnel. Un document de synthèse pourra être aussi remis à chaque nouvel usager et à son entourage.
À retenir
Pour que le travail participatif et de dynamique collective se poursuive, le projet doit servir de support dans toutes les réunions avec le personnel, mais également avec les différentes autorités de tutelle ou vos partenaires.
Étape 6 - Le suivi du Plan d’Actions Qualité (PAQ)
Il faut garder en tête qu’après cinq ans, la Direction sera tenue de rendre compte du niveau de réalisation du projet d’établissement.
À cet égard, il est recommandé de mettre en place une instance de suivi du PE-PS, qui peut être le comité de pilotage déjà en place ou renouvelé.
Notre conseil
Afin de s’assurer que les orientations initiales soient bien respectées, il est nécessaire de prévoir des évaluations intermédiaires. Ce suivi régulier vous permettra en outre de faire un retour d'information sur l'état d’avancement auprès des personnels, des familles et du Conseil de la Vie Sociale (ou du groupe d’expression).
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Étape 7 - L’actualisation du PE-PS
La septième et dernière étape consiste à revoir les projections et objectifs d’amélioration en fonction des contraintes et/ou des opportunités ou des évolutions constatées dans les tableaux de bord.
Important
L’actualisation du PE-PS correspond à un processus formalisé et identifié selon l’exigence légale prévue par l’article L.311-8 du CASF.
Mise à jour importante : le Décret n°2024-166 du 29 février 2024
Dans une démarche continue d'amélioration et d'adaptation aux besoins actuels des ESSMS, le nouveau Décret n°2024-166 du 29 février 2024, vient apporter des précisions et des nouveautés essentielles dans l'élaboration et la révision du PE-PS.
Objectifs du nouveau décret : révision du contenu minimal du PE-PS
Ce décret vise à définir un contenu minimal pour le projet d'établissement, garantissant ainsi une base commune pour tous, tout en permettant une adaptation spécifique à chaque structure. Il souligne l'importance de :
- La coordination et la coopération avec d'autres personnes, pour une approche plus intégrée et efficace des services proposés.
- La prévention et la lutte contre la maltraitance en mettant en place une démarche proactive comprenant le repérage des risques, le signalement, le traitement des cas, ainsi qu'un bilan annuel et des actions de communication et de formation du personnel.
- Les conditions d'organisation et de fonctionnement, alignées sur le projet de l'organisme gestionnaire et capables de s'adapter aux évolutions de l'établissement en termes de mission, de cadre juridique, et de réponses aux schémas régionaux.
- Les critères d'évaluation de la qualité essentiels pour mesurer l'efficacité et l'amélioration continue des services.
- La dispensation des soins palliatifs, assurant une prise en charge respectueuse et digne des personnes en fin de vie.
- Les mesures prises en lien avec le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM), pour une gestion optimisée et un engagement clair envers les objectifs à long terme.
Engagement et transparence
Le décret renforce également l'importance de l'établissement et de la révision du PE-PS après consultation du Conseil de la Vie Sociale (CVS) ou toute autre forme de participation, promouvant ainsi un environnement participatif et inclusif.
Le décret met en avant la nécessité de :
- La transmission du projet d'établissement aux autorités compétentes
- Son affichage dans les locaux
- Sa disponibilité pour le personnel, les partenaires, et les personnes accueillies, assurant une transparence et une communication claire de la vision et des objectifs de l'établissement.
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Questions fréquentes
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Le projet d'établissement ou de service (PE-PS) est un outil stratégique servant à formaliser les engagements, les missions et les orientations d’un établissement ou d’un service sur une période déterminée, souvent sur cinq ans.
Au-delà de sa fonction de cadre directeur, le PE-PS agit comme un garant des droits des usagers en définissant des objectifs spécifiques liés à la qualité des prestations fournies. Il assure une lisibilité des modes d'organisation et de fonctionnement, favorisant ainsi la transparence et la compréhension mutuelle au sein de la structure.
En adoptant une vision prospective, le PE-PS offre des orientations stratégiques pour les cinq années à venir. Cette planification à moyen terme permet à l'établissement de rester réactif face aux évolutions externes, assurant ainsi sa capacité à s'adapter et à répondre efficacement aux besoins changeants de son public.
En somme, le projet d'établissement ou de service représente bien plus qu'un simple document administratif ; il incarne la vision partagée, la cohérence d'action et la volonté d'assurer des prestations de qualité, plaçant les usagers au cœur des préoccupations et des engagements de la structure.
Le PE - PS a été généralisé par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
L’article L.311-8 du Code de l’action sociale et des familles stipule que « pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d’établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. [...] Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme de participation. »
Questions fréquentes
Découvrez les réponses aux questions fréquemment posées sur le projet d’établissement ou de service (PE-PS) en structure médico-sociale.
Le projet d'établissement ou de service (PE-PS) est un outil stratégique servant à formaliser les engagements, les missions et les orientations d’un établissement ou d’un service sur une période déterminée, souvent sur cinq ans.
Au-delà de sa fonction de cadre directeur, le PE-PS agit comme un garant des droits des usagers en définissant des objectifs spécifiques liés à la qualité des prestations fournies. Il assure une lisibilité des modes d'organisation et de fonctionnement, favorisant ainsi la transparence et la compréhension mutuelle au sein de la structure.
En adoptant une vision prospective, le PE-PS offre des orientations stratégiques pour les cinq années à venir. Cette planification à moyen terme permet à l'établissement de rester réactif face aux évolutions externes, assurant ainsi sa capacité à s'adapter et à répondre efficacement aux besoins changeants de son public.
En somme, le projet d'établissement ou de service représente bien plus qu'un simple document administratif ; il incarne la vision partagée, la cohérence d'action et la volonté d'assurer des prestations de qualité, plaçant les usagers au cœur des préoccupations et des engagements de la structure.
L'élaboration d'un projet d'établissement constitue une démarche collaborative essentielle, impliquant la contribution active de diverses parties prenantes. Cette démarche inclusive vise à garantir la pertinence, la légitimité et l'efficacité du projet.
Les principales parties prenantes qui participent à l'élaboration d'un projet d'établissement sont :
- Les professionnels :
Les membres de l'équipe professionnelle, par leur expertise et leur expérience, jouent un rôle central dans la construction du projet d'établissement. Leurs connaissances pratiques et leur implication contribuent à définir les missions, les principes d'intervention et les objectifs opérationnels.
- Les usagers et/ou leurs représentants Légaux :
La participation des usagers ou de leurs représentants légaux est fondamentale pour garantir que le projet d'établissement reflète réellement les besoins, attentes et droits des personnes accueillies. Leurs points de vue, exprimés à travers des échanges constructifs, orientent les choix et les orientations de la structure.
- Les partenaires :
Les relations avec les partenaires institutionnels, associatifs ou communautaires sont cruciales. La collaboration avec ces acteurs extérieurs enrichit le projet en favorisant une approche globale et intégrée. Les partenaires apportent une perspective élargie et renforcent les synergies pour une action collective plus efficace.
- Les bénévoles, le cas échéant :
Si des bénévoles sont impliqués dans les activités de l'établissement, leur participation au processus d'élaboration du projet est également pertinente. Leur engagement peut offrir des perspectives complémentaires et renforcer la dimension communautaire du projet.
En soutenant la contribution active de ces différentes parties prenantes, le projet d'établissement devient le reflet d'une vision partagée, favorisant l'adhésion collective et la cohérence dans la mise en œuvre des actions. Cette approche participative renforce la légitimité du projet et accroît sa capacité à répondre de manière adaptée et durable aux enjeux spécifiques de la structure médico-sociale ou sociale concernée.
Le PE - PS a été généralisé par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
L’article L.311-8 du Code de l’action sociale et des familles stipule que « pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d’établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. [...] Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme de participation. »
Questions fréquentes
Découvrez les réponses aux questions fréquemment posées sur le projet d’établissement ou de service (PE-PS) en structure médico-sociale.
Le projet d'établissement ou de service (PE-PS) est un outil stratégique servant à formaliser les engagements, les missions et les orientations d’un établissement ou d’un service sur une période déterminée, souvent sur cinq ans.
Au-delà de sa fonction de cadre directeur, le PE-PS agit comme un garant des droits des usagers en définissant des objectifs spécifiques liés à la qualité des prestations fournies. Il assure une lisibilité des modes d'organisation et de fonctionnement, favorisant ainsi la transparence et la compréhension mutuelle au sein de la structure.
En adoptant une vision prospective, le PE-PS offre des orientations stratégiques pour les cinq années à venir. Cette planification à moyen terme permet à l'établissement de rester réactif face aux évolutions externes, assurant ainsi sa capacité à s'adapter et à répondre efficacement aux besoins changeants de son public.
En somme, le projet d'établissement ou de service représente bien plus qu'un simple document administratif ; il incarne la vision partagée, la cohérence d'action et la volonté d'assurer des prestations de qualité, plaçant les usagers au cœur des préoccupations et des engagements de la structure.
L'élaboration d'un projet d'établissement constitue une démarche collaborative essentielle, impliquant la contribution active de diverses parties prenantes. Cette démarche inclusive vise à garantir la pertinence, la légitimité et l'efficacité du projet.
Les principales parties prenantes qui participent à l'élaboration d'un projet d'établissement sont :
- Les professionnels :
Les membres de l'équipe professionnelle, par leur expertise et leur expérience, jouent un rôle central dans la construction du projet d'établissement. Leurs connaissances pratiques et leur implication contribuent à définir les missions, les principes d'intervention et les objectifs opérationnels.
- Les usagers et/ou leurs représentants Légaux :
La participation des usagers ou de leurs représentants légaux est fondamentale pour garantir que le projet d'établissement reflète réellement les besoins, attentes et droits des personnes accueillies. Leurs points de vue, exprimés à travers des échanges constructifs, orientent les choix et les orientations de la structure.
- Les partenaires :
Les relations avec les partenaires institutionnels, associatifs ou communautaires sont cruciales. La collaboration avec ces acteurs extérieurs enrichit le projet en favorisant une approche globale et intégrée. Les partenaires apportent une perspective élargie et renforcent les synergies pour une action collective plus efficace.
- Les bénévoles, le cas échéant :
Si des bénévoles sont impliqués dans les activités de l'établissement, leur participation au processus d'élaboration du projet est également pertinente. Leur engagement peut offrir des perspectives complémentaires et renforcer la dimension communautaire du projet.
En soutenant la contribution active de ces différentes parties prenantes, le projet d'établissement devient le reflet d'une vision partagée, favorisant l'adhésion collective et la cohérence dans la mise en œuvre des actions. Cette approche participative renforce la légitimité du projet et accroît sa capacité à répondre de manière adaptée et durable aux enjeux spécifiques de la structure médico-sociale ou sociale concernée.
Le PE - PS a été généralisé par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
L’article L.311-8 du Code de l’action sociale et des familles stipule que « pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d’établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. [...] Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme de participation. »
Le projet d'établissement ou de service en médico-social et social englobe diverses thématiques cruciales pour définir la vision, les missions et les actions d'une structure. Voici une liste de thématiques importantes à aborder :
Histoire et projet de l'Organisme Gestionnaire :
- Retracer l'histoire de l'organisme gestionnaire, ses valeurs fondamentales et sa mission dans le secteur médico-social et social.
- Décrire le projet global qui guide les actions de l'organisme.
Missions :
- Préciser les missions spécifiques de l'établissement ou du service, en mettant l'accent sur leur alignement avec les besoins du public cible.
Public accueilli ou suivi :
- Identifier clairement le public accompagné, en détaillant ses caractéristiques et ses besoins particuliers.
- Explorer les spécificités de l'accueil ou du suivi en fonction du public visé.
Relation avec les Parents, la Famille et l'Entourage :
- Définir les principes et les pratiques en matière de collaboration avec les parents, la famille et l'entourage des personnes prises en charge.
Nature de l'offre de service et son organisation :
- Présenter en détail les services offerts, leur nature, leur accessibilité et leur articulation au sein de la structure.
Principes d'intervention :
- Formuler les principes directeurs qui guident les interventions, en mettant l'accent sur l'éthique, la bienveillance et le respect des droits des usagers.
Professionnels et compétences mobilisées :
- Identifier les professionnels impliqués, leurs compétences et les moyens mis en place pour assurer une prise en charge de qualité.
Objectifs d'évolution, de progression et de développement :
- Énoncer les objectifs à court, moyen et long terme, en mettant en avant les perspectives d'évolution et de développement de la structure.
Bon à savoir
Il est également recommandé par la Haute Autorité de Santé d’intégrer : les résultats de l’évaluation de la qualité antérieure et les objectifs d'amélioration en mettant l'accent sur la qualité des interventions et des services rendus aux usagers.
À propos de l’auteur
Gregory Cousyn
Grégory occupe le poste de Head of Customer Care & Quality chez Qualineo. Son parcours : ancien infirmier diplômé d’état ayant travaillé pour le Ministère des Armées, Grégory Cousyn intègre un établissement de santé où il occupait un poste de direction. Son expérience s’articule autour de l’optimisation des organisations pour développer les performances et l’activité d’un établissement, l’appui à la stratégie et la gestion de projets.
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