Habilitation familiale : mesure de protection pour un proche dépendant
March 13, 2024
Temps de lecture :
7 minutes
L'habilitation familiale est une mesure de protection juridique destinée aux personnes qui, en raison d'une altération des facultés mentales ou corporelles, ont besoin d'être représentées ou assistées dans les actes de la vie civile.
Cette mesure offre une alternative aux régimes de tutelle et de curatelle, en permettant à une ou plusieurs personnes désignées par la famille et validées par le juge, d'agir au nom du proche dépendant.
Conçue pour être flexible et adaptée aux besoins individuels, l'habilitation familiale met l'accent sur la protection et le respect de la volonté de la personne, tout en facilitant une implication familiale directe et significative.
Voici une exploration de ses principales caractéristiques, avantages et conditions de mise en œuvre.
Habilitation familiale : définition et cadre juridique
L'habilitation familiale est une mesure de protection légale spécialement conçue pour soutenir les personnes incapables d'exprimer leur volonté en raison d'une altération de leurs facultés, qu'elles soient mentales ou physiques.
La mesure est définie par les articles 494-1 à 494-8 du Code civil.
Cette procédure judiciaire permet à un ou plusieurs membres de la famille d'être désignés pour réaliser des actes juridiques au nom de la personne dépendante, tels que :
- La prise de décisions médicales
- La gestion de ses biens ou le choix de son lieu de vie.
Caractéristiques de la mesure de protection
Contrairement aux mesures de protection judiciaire traditionnelles comme la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle, l'habilitation familiale se distingue par son caractère plus flexible et moins contraignant.
Elle est ordonnée par le juge des contentieux de la protection uniquement en cas de nécessité et lorsque les solutions habituelles, telles que la procuration, s'avèrent insuffisantes pour protéger efficacement les intérêts de la personne concernée.
Une fois l'habilitation familiale accordée, elle confère à la personne habilitée le pouvoir d'agir pour le compte de la personne protégée, sans pour autant être soumise à un contrôle judiciaire régulier.
Cette mesure permet également de prévoir la protection d'une personne et de ses biens, en désignant, via un mandat de protection future, un tiers responsable d'agir en son nom le moment venu.
Qui peut être la personne habilitée ?
L'habilitation familiale requiert la désignation d'une ou plusieurs personnes de confiance issues de l’entourage proche de la personne. Ce cadre est strictement défini pour s'assurer que seuls les membres de la famille ou les proches significatifs soient envisagés comme représentants légaux.
Les catégories de personnes éligibles à cette responsabilité comprennent :
- Parent, grand-parent, arrière-grand-parent
- Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant
- Frère, sœur
- Époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e)
Quels sont les différents types d’habilitation ?
L'habilitation familiale se décline en deux formes principales : l'habilitation générale et l'habilitation limitée.
Cette distinction permet de moduler l'étendue des pouvoirs conférés à la personne habilitée, en fonction de la capacité de la personne protégée à gérer ses affaires et de la nature des décisions à prendre.
Habilitation générale
Elle confère à la personne habilitée un large spectre de pouvoirs lui permettant de gérer de manière exhaustive les intérêts de son proche.
Elle autorise la réalisation d'actes d'administration, tels que :
- Le règlement des dépenses courantes
- L'ouverture d'un compte bancaire
- Des actes de disposition plus significatifs, comme la vente d'un bien immobilier, la conclusion d'un emprunt ou une donation.
Ce type d'habilitation permet aussi d'intervenir dans des choix plus personnels, comme :
- Les décisions médicales
- Le choix du lieu de résidence. Ainsi, si un parent éprouve des difficultés à vivre seul, la personne habilitée peut décider de son placement dans une maison de retraite.
Il est important de noter que l'habilitation générale est enregistrée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée. Toutefois, elle exclut les actes nécessitant un consentement strictement personnel, tels que ceux relevant de l'autorité parentale, qui doivent toujours être accomplis par la personne à protéger elle-même.
Habilitation limitée
À l'inverse, l'habilitation limitée se concentre sur des actes précisément définis par le juge. Cette restriction vise à adapter l'étendue de l'habilitation aux besoins réels de la personne protégée, limitant l'intervention de la personne habilitée à certains domaines spécifiques.
Les actes concernés peuvent être relatifs à la gestion des biens de la personne protégée (comme la vente d'un véhicule, la gestion de placements financiers) ou à des aspects personnels (décisions médicales particulières, choix d'une aide à domicile).
Qui peut demander l’habilitation ?
La demande d'habilitation familiale peut être initiée par :
- La personne à protéger elle-même
- Les personnes proches pouvant être habilitées
- Le Procureur de la République, à la demande d'un membre de la famille.
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Habilitation familiale : comme la mettre en place ?
Avant de déposer une demande d'habilitation familiale, il est impératif de faire examiner la personne fragilisée par un médecin agréé, choisi sur une liste établie par le Procureur de la République.
Ce médecin établira un certificat circonstancié attestant de l'altération des facultés de la personne concernée.
Procédure de demande
Pour formuler une demande d'habilitation familiale, le demandeur doit s'adresser au greffe du tribunal du lieu de résidence de la personne à protéger, en fournissant les documents suivants :
- Le formulaire de demande rempli
- Un certificat médical circonstancié établi par le médecin agréé
- La copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger
- Un justificatif de domicile de la personne à protéger
- Une copie de la pièce d'identité du demandeur
- Un justificatif de lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger
- Un descriptif du patrimoine de la personne à protéger
- Une liste détaillée de l'entourage de la personne à protéger.
Décision judiciaire
Le juge des contentieux de la protection évalue la demande en prenant en compte l'accord des autres proches sur le choix de la personne habilitée, l'étendue de ses missions et la durée de la mesure.
La décision du juge porte sur ces différents aspects et ne nécessite plus son intervention une fois la mesure prononcée, sauf en cas de difficulté. Certains actes, comme les donations, peuvent cependant requérir l'autorisation préalable du juge.
Quand la mesure d'habilitation familiale se termine-t-elle ?
La mesure est encadrée par des règles précises quant à sa durée et les conditions de sa cessation. Elle peut survenir dans plusieurs cas de figure :
1. Décision du juge des contentieux de la protection
La mesure peut être levée à tout moment si le juge des contentieux de la protection, après réévaluation de la situation, estime qu'elle n'est plus nécessaire pour la protection de la personne.
Cette décision peut être prise sur la base d'une demande formulée par l'un des proches du majeur protégé ou par le procureur de la République. Elle doit être soutenue par un avis médical attestant de l'amélioration des facultés de la personne protégée ou de la modification de sa situation justifiant la fin de l'habilitation.
2. Accomplissement des actes spécifiés
Si l'habilitation familiale a été accordée pour la réalisation d'actes précis et déterminés (dans le cas d'une habilitation limitée ou spéciale), la mesure prend fin une fois ces actes accomplis. La finalisation de ces actions spécifiques signifie que l'objectif, pour lequel l'habilitation a été mise en place, a été atteint.
3. Expiration de la durée fixée
L'habilitation familiale est accordée pour une durée maximale de 10 ans, renouvelable une fois pour la même durée. La mesure prend automatiquement fin à l'expiration de cette période en l'absence de demande de renouvellement ou si le renouvellement n'est pas accordé par le juge.
4. Mise en place d'une autre mesure de protection
La mesure d'habilitation familiale cesse également si une de protection judiciaire, telle qu'une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle, est mise en place pour le majeur protégé. Ces mesures, plus structurées, remplacent alors l'habilitation familiale pour assurer une protection adaptée aux besoins actuels de la personne.
5. Décès de la personne protégée
Enfin, l'habilitation familiale prend fin avec le décès de la personne protégée. À ce moment, les responsabilités de la personne habilitée s'achèvent, et les dispositions relatives à la succession prennent le relais.
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À propos de l’auteur
Gregory Cousyn
Grégory occupe le poste de Head of Customer Care & Quality chez Qualineo. Son parcours : ancien infirmier diplômé d’état ayant travaillé pour le Ministère des Armées, Grégory Cousyn intègre un établissement de santé où il occupait un poste de direction. Son expérience s’articule autour de l’optimisation des organisations pour développer les performances et l’activité d’un établissement, l’appui à la stratégie et la gestion de projets.
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