Nouvelles obligations 2023 pour les ESSMS, les établissements de santé et l’imagerie médicale

En 2023 de nouvelles obligations attendent les établissements sanitaires et médico-sociaux et d’imagerie médicale. Au travers de nos newsletters, nos différents articles de blog et nos webinars nous vous avions déjà fait part de ces changements à venir. 

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Vous craignez d'avoir manqué une info ? Dans cet article, découvrez un récapitulatif des nouvelles obligations 2023 communes à tous les secteurs et celles qui concernent uniquement le sanitaire, les ESSMS ou encore l’imagerie médicale.

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Obligations 2023 communes aux secteurs sanitaire et médico-social 

Les obligations conjointes aux établissements de santé et aux ESSMS sont :

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La dématérialisation du DUERP

Pour renforcer la prévention en santé au travail, la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 prévoit le dépôt dématérialisé du Document Unique d'Évaluation des Risques professionnels. 

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Dès le 1ᵉʳ juillet 2023 la dématérialisation du DUERP est rendue obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 150 salariés. 

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Si votre structure est concernée, votre DUERP (et ses mises à jour) devra faire l'objet d'un dépôt dématérialisé sur un portail numérique dédié qui sera précisé ultérieurement. 

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Voir aussi notre article  👉 DUERP 2022 : attention aux changements suite au décret du 31 mars !

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La certification périodique des professionnels de santé

L’ordonnance du 19 juillet 2021 fixe l’obligation de certification périodique des professionnels de santé ayant un ordre professionnel. Ce nouveau dispositif prendra effet à compter du 1ᵉʳ janvier 2023 et vise à renforcer la qualité des prises en charge.

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Les 7 professions de santé concernées par l’obligation sont :

• Les chirurgiens-dentistes
• Les infirmiers
• Les masseurs-kinésithérapeutes
• Les médecins
• Les pharmaciens
• Les pédicures-podologues 
• Les sages-femmes. 

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Le contrôle du respect des obligations aura lieu au rythme suivant :

• tous les 9 ans pour les professionnels déjà actifs
• tous les 6 ans pour les professionnels commençant leur exercice après le 1er janvier 2023.

Pour en savoir plus sur les objectifs et modalités d’accès, lisez notre article  👉 Certification périodique : 7 professions de santé concernées dès 2023

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La restauration durable et la valorisation des biodéchets

À partir du 1ᵉʳ janvier 2023, les services de restauration des établissements sanitaires et médico-sociaux devront respecter des obligations sur la valorisation des biodéchets.

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Ainsi, l'article L-541-21-1 CE prévoit l'obligation d’une collecte séparée des biodéchets pour en permettre la valorisation aux producteurs ou détenteurs de plus de 5 tonnes de biodéchets par an. 

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À partir du 31 décembre 2023, cette obligation sera applicable à tous, à savoir l’ensemble des producteurs et détenteurs de biodéchets, (établissements privés et publics compris).

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Voir notre article complet sur le sujet  👉 Restauration durable : les obligations en vigueur (et à venir) pour les hôpitaux et les ESMS

Les obligations 2023 dédiées aux établissements de santé

Elles concernent :

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Publication du référentiel de certification V2023

Le 6 octobre 2022 (après un déploiement de 18 mois), la Haute Autorité de Santé a procédé à des ajustements du référentiel de la certification des établissements de santé pour la qualité et la sécurité des soins. 

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La version actualisée V2023 succède à celle de septembre 2021 et sera applicable à partir des visites de janvier 2023.

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Certains critères d’évaluation ont été clarifiés : 

• lutte contre la maltraitance
• utilisation des médicaments à risques.

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D’autres critères ont été reformulés :

• critère 3.2-11 : suppression de l’aspect conditionnel de la formalisation du projet des usagers, le rendant attendu par la HAS

Retrouvez notre article complet sur le sujet : Certification HAS : modifications du référentiel et retour sur les premiers résultats

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Les conditions d’implantation de l’activité de soins médicaux et de réadaptation

Le 11/01/2022, il y a près d’une année, deux décrets dédiés aux activités du SSR sont parus. Les SSR (Soins de Suite et de Réadaptation) deviendront désormais des SMR (Soins Médicaux et de Réadaptation).

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Ces nouveaux décrets qui entrent en vigueur au 1er juin 2023 :

• Le premier Décret n° 2022-24 est relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
• Le second Décret n° 2022-25 est relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation.

Retrouvez les deux décrets 👉 via mon post Linkedin 

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Les obligations 2023 dédiées aux ESSMS 

Commençons par la première obligation (et non des moindres) :

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Lancement des évaluations des ESSMS 

Cette année 2023 marque le début des évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base du nouveau référentiel HAS.

• Du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 : la première vague concerne en priorité les ESSMS autorisés entre le 01/01/08 et le 31/12/09 et n’ayant pas transmis leur 2ᵉ évaluation (du fait du report et moratoire)
• Du 1er juillet 2023 au 31/12/2023 : réalisation des évaluations V1 pour toutes les autres structures.

Voir aussi notre article : Calendrier des évaluations des ESSMS 

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Contrat de séjour Ehpad : des précisions et ajouts

À compter du 1er janvier 2023, les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes devront préciser dans leur contrat de séjour :

• les prestations relevant ou ne relevant pas du socle ou de la liste des prestations minimales 
• les prestations d’hébergement facultatives souscrites par le résident.

De plus, dans la description des conditions de séjour et d'accueil, deux nouveaux services de prestation minimale doivent être ajoutés :

• Les services relatifs à la blanchisserie
• L’accès à internet dans les chambres et les espaces communs.

Voir aussi notre article  👉 Contrats de séjour des Ehpad : les nouvelles mentions obligatoires

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Publication de cinq nouveaux indicateurs clés

Pour renforcer l’information à destination du grand public, les fiches Ehpad devront désormais être enrichies de cinq indicateurs-clés supplémentaires, à compter du 1er janvier 2023 :

• la composition du plateau technique
• le profil des chambres (doubles/simples) 
• le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement 
• la présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans l'établissement 
• le partenariat avec un dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé. 

Ces informations seront remontées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et seront accessibles sur le portail pourlespersonnesagees.gouv.fr.

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Pour rappel

Ces nouveaux indicateurs viennent compléter les informations déjà disponibles à savoir : les capacités d’hébergement permanent et temporaire, les accompagnements proposés ainsi que les tarifs.

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Voir aussi notre article 👉 Transparence des EHPAD : les indicateurs-clés à disposition du public