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Personne compétente radioprotection (PCR) : cadre réglementaire, rôle et missions en imagerie médicale

Gregory Cousyn

May 11, 2023

Temps de lecture :

3 minutes

pcr
Imagerie

La désignation d’une Personne Compétente en Radioprotection (PCR) ou d’un conseiller en radioprotection (CRP), relève d’une obligation réglementaire du Code du travail pour toute structure manipulant ou détenant des sources de rayonnement ionisant. 

Découvrez le rôle et les missions de la PCR : une personne essentielle à la démarche d’optimisation et de vigilance des risques liés à l’utilisation des rayonnements ionisants.

Quel est le cadre réglementaire de la radioprotection ?

Telle que définie dans l’article R4451-111 du Code du travail, la mise en place d’une organisation de radioprotection est demandée à tout établissement appliquant au moins une des conditions suivantes : 

  • Le classement d’au moins un travailleur au sens de l’article R. 4451-57
  • La présence d’une zone réglementée fixée aux articles R. 4451-22 et R. 4451-28
  • Lorsque des vérifications initiales et périodiques des générateurs de rayons X, sources radioactives et lieux de travail sont requises (articles R. 4451-40 à R. 4451-51)

Organiser la radioprotection en cabinet ou dans un service, nécessite la désignation d’une Personne Compétente en Radioprotection. 

Qui peut être la personne compétente en radioprotection ? 

Au regard de l’article R4451-112 du Code du travail, le conseiller en radioprotection peut être selon le choix de l’employeur :

  • soit une personne physique salariée de l'établissement, dénommée "personne compétente en radioprotection"
  • soit une personne morale dénommée “organisme compétent en radioprotection” (OCR) accrédité par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC (article 9 du décret n°2018-437 du 4 juin 2018).

Quelles sont les modalités pour devenir PCR (ou CRP) ?

Pour être désignée Personne Compétente en Radioprotection (ou Conseiller en Radioprotection), il faut être titulaire d’un certificat délivré à l’issue d’une formation à la radioprotection dispensée par un organisme accrédité. La formation est à renouveler périodiquement. 

ℹ️ Les modalités de formation et de reconnaissance des conseillers en radioprotection (PCR, OCR) ont été définies dans l’arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection (modifié par l’arrêté du 12 novembre 2021).

Par qui est-elle désignée ?

La désignation de la PCR se fait par l'employeur. Le conseiller désigné exercera ses missions en collaboration avec : 

  • Le médecin du travail 
  • Le salarié en charge des activités de protection et de prévention des risques professionnels 
  • Le comité social et économique (CSE). 

Sous la responsabilité de l’employeur et en lien étroit avec le médecin du travail, ce dernier occupe une fonction-clé.


En quoi consistent le rôle et les missions de la PCR en imagerie médicale ?

Le rôle et les missions dévolus à la PCR sont indispensables dans le dispositif d’organisation de radioprotection pour assurer la conformité à la réglementation en vigueur. 

Le rôle de la PCR 

Son rôle principal est de mettre en œuvre des mesures de prévention et de protection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Pour mener à bien sa fonction, la personne compétente en radioprotection a accès aux données dosimétriques (dose efficace et dose opérationnelle). 

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Les missions de la PCR

Les missions de la personne compétente sont définies à la fois dans l’article R4451-123 du code du travail et l’article R1333-19 du Code de la santé publique. Ces missions se situent à divers degrés d’intervention.

La PCR participe à :

  • L’information et la formation des salariés sur les risques radiologiques et les moyens de les prévenir
  • L'évaluation des risques et à l’évaluation individuelle résultant de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants en appui de l’employeur
  • L'optimisation de la radioprotection et l'établissement de contraintes de dose appropriées (non-dépassement des limites réglementaires)
  • La mise en place des équipements de protection collective, des consignes de sécurité et des mesures de protection individuelle 
  • La définition des dispositions relatives à la prévention des événements significatifs de radioprotection (E.S.R) les enquêtes et analyses relatives à ces événements et à la définition des actions correctives.

La PCR apporte ses conseils sur : 

  • La conception, la modification ou l'aménagement des lieux de travail et des dispositifs de sécurité destinés à prévenir les risques liés aux rayonnements ionisants
  • La délimitation et la signalisation des zones réglementées et les conditions d’accès
  • La définition du classement du personnel (A,B, non exposé) et des modalités d’un suivi dosimétrique adapté avec le médecin du travail 
  • La définition du programme de vérification des équipements de travail (contrôles techniques) et des lieux de travail
  • La préparation et l'intervention en situations d'urgence radiologique
  • La définition du système d'assurance qualité mis en place.

La PCR peut être amenée à exécuter : 

  • Les mesurages sur le lieu de travail (par exemple lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence une exposition susceptible d'atteindre ou de dépasser les limites réglementaires). 

La PCR supervise : 

  • La vérification de l’efficacité des moyens de prévention mis place (à l'exception de celles prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du Code du travail).


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À propos de l’auteur

Alexandra Lange

Ancienne manipulatrice en électroradiologie médicale au CHU de Lille, Alexandra Lange est spécialiste de la gestion de projet, dans le secteur des métiers de la satisfaction client. Diplômée de l’ILIS (Faculté d'Ingénierie et Management de la Santé) Alexandra est titulaire d’un Master Management des Établissements sanitaires et médico-sociaux, de la Qualité, des risques et des flux en santé.