Le secret professionnel en ESSMS garantit le respect de la vie privée et la confidentialité des informations des personnes accompagnées.
Dans un contexte marqué par l'essor des outils numériques, qui révolutionnent la gestion et le partage des données dans les structures médico-sociales et sociales, les enjeux éthiques et juridiques liés à la confidentialité n’ont jamais été aussi cruciaux.
En nous appuyant sur le Guide de bonnes pratiques à destination des ESSMS1, nous vous proposons un rappel des points essentiels à connaître pour protéger efficacement les droits des personnes accompagnées.
1Guide de bonnes pratiques : Secret professionnel en ESMS élaboré en 2022 par la Direction du Développement de l'Offre de Service (DDOS).
Qu’entend-on par secret professionnel ?
Le secret professionnel est une obligation légale qui interdit à ceux qui y sont soumis de divulguer les informations confidentielles obtenues dans le cadre de leur profession.
Quel est le cadre réglementaire du secret professionnel en ESSMS ?
Le secret professionnel, notion déjà présente dans le Serment d'Hippocrate, a évolué au fil des siècles et est aujourd'hui encadrée par plusieurs lois :
Loi du 4 mars 2002
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé les bases modernes du secret professionnel en France.
Elle précise les règles en matière médicale en imposant aux professionnels de santé l'obligation de respecter le secret des informations relatives à la vie privée et à la santé des patients.
Cette loi encadre également le partage d'informations au sein d'une équipe de soins, en définissant les conditions sous lesquelles ce partage peut se faire sans violer le secret professionnel.
Lois du 5 mars 2007
Les lois du 5 mars 2007 ont apporté des précisions supplémentaires en autorisant et en encadrant le partage d'informations à caractère secret entre professionnels du médico-social et du social.
Ces lois visent principalement la protection de l'enfance et la prévention de la délinquance.
Elles permettent aux professionnels de partager des informations sensibles lorsque cela est nécessaire pour protéger des personnes vulnérables, tout en respectant les principes de proportionnalité et de légitimité.
Loi du 26 janvier 2016
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a rappelé l'obligation de respecter le secret professionnel.
La Loi a précisé les conditions du partage d'informations entre professionnels de santé et, plus largement, entre les professionnels des secteurs médico-social ou social.
Cette loi vise à améliorer la coordination des soins et l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité, tout en garantissant la protection de leurs données personnelles.
Qui est soumis au secret professionnel ?
Le secret professionnel concerne une large gamme de professionnels, incluant :
- Les professionnels de santé : médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, etc.
- Les assistants de service social
- Les ministres de culte
- Les avocats, policiers et gendarmes
- Les membres des équipes de soins dans les ESSMS, y compris les psychologues et les bénévoles.
Quel est le contenu du secret professionnel ?
Le secret professionnel couvre toute information identifiante, relative à la vie privée, obtenue dans le cadre de l'activité professionnelle. Cela inclut :
- Les données à caractère personnel : nom, numéro de Sécurité sociale, etc.
- Les données sensibles : origine raciale, opinions politiques, données de santé, etc.
- Les données de santé : informations sur l'état de santé, les soins reçus, etc.
Levée du secret professionnel : dans quels cas ?
Le secret professionnel peut être levé dans certaines situations spécifiques, notamment :
- Pour signaler des situations de danger : maltraitance, violences, etc.
- Pour signaler le besoin d'une mesure de protection juridique : lorsque la personne est incapable de pourvoir seule à ses intérêts.
Pour en savoir plus sur les mesures de protection
⦿ Voir nos articles :
Quelles sanctions en cas de violation ?
La violation du secret professionnel est passible de sanctions disciplinaires, civiles et pénales.
Elle est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Partage d'informations au sein des équipes de soins : quels principes à respecter ?
Le partage d'informations au sein d'une équipe de soins est autorisé sous réserve de respecter les principes de :
Finalité
Le partage d'informations doit avoir un but précis, généralement lié à la coordination et à la continuité des soins.
Les informations partagées doivent servir à améliorer la qualité de l'accompagnement et des soins prodigués à la personne.
Légitimité
Seuls les membres légitimes de l'équipe de soins, c'est-à-dire ceux qui participent directement à l'accompagnement de la personne, peuvent accéder aux informations partagées.
Ces membres doivent être clairement identifiés et reconnus par la personne accompagnée.
Absence d'opposition
La personne accompagnée doit être informée de son droit d'opposition au partage de ses informations.
Elle peut exercer ce droit à tout moment et pour tout ou partie des informations ou des professionnels concernés.
Le consentement de la personne est présumé en l'absence d'opposition expresse.
Proportionnalité
Les informations partagées doivent être limitées à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre le but poursuivi.
Les professionnels doivent s'assurer que seules les informations pertinentes et utiles à la mission de chaque intervenant sont partagées.
La personne accompagnée doit être informée de l'existence et de la composition de l'équipe de soins et de son droit d'opposition à ce partage.
Partage d'Informations hors de l'équipe de soins : sous quelles conditions ?
Tout échange d'informations en dehors de l'équipe de soins doit être précédé du consentement de la personne concernée.
Le partage doit être limité aux informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins.
Pour en savoir plus sur le consentement :
⦿ Voir notre article : Consentement en ESSMS : ce qu'il faut savoir en 7 questions clés
