Les Ehpad habilités à l’aide sociale (ASH) disposent d’un levier pour diversifier leurs revenus et améliorer leur viabilité économique : le tarif différencié.
Récemment renforcé en 2024 par la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir, ce dispositif connaît une réforme majeure entrée en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
Cet article compare le fonctionnement de ce dispositif avant et après la réforme, afin de mieux comprendre ces changements.
Avant la réforme : une mise en œuvre fragmentée
Avant la réforme, le tarif différencié était appliqué de manière inégale, laissant chaque département libre d’en définir les modalités.
Un dispositif à la discrétion des départements
Depuis l’ordonnance Borloo de 2005, les Ehpad habilités à l’ASH avaient la possibilité de fixer des tarifs différenciés pour les résidents non bénéficiaires.
Toutefois, cette pratique restait dépendante de la volonté des conseils départementaux.
Chaque département décidait d’autoriser ou non ce mécanisme.
Manque d’harmonisation
Les modalités variaient considérablement entre départements, créant des disparités régionales.
Certains départements refusaient systématiquement ce modèle, tandis que d’autres mettaient en place des conventions pour une partie des établissements.
Peu d’établissements impliqués
Selon les données disponibles, la mise en place du tarif différencié restait marginale.
Beaucoup d’Ehpad rencontraient des obstacles administratifs ou des résistances politiques locales pour appliquer ce système.
Exemple : en 2019, dans plusieurs départements comme les Yvelines, seulement 5 Ehpad sur 85 avaient signé des conventions d’aide sociale incluant des tarifs différenciés.
Des marges limitées mais prometteuses
Les établissements qui appliquaient déjà ce modèle constataient une amélioration de leur capacité d’autofinancement.
Par exemple, une hausse de 10 % des tarifs pour les résidents non aidés permettait de dégager des surplus de plusieurs dizaines de milliers d’euros annuellement.
Un système rigide pour les ajustements tarifaires
Les tarifs appliqués aux résidents non aidés pouvaient évoluer, mais cette évolution était encadrée par des taux fixés par arrêté ministériel.
Cependant, l’absence d’un cadre uniforme limitait la capacité des Ehpad à s’adapter rapidement aux réalités économiques locales.
