Contrôles DGCCRF : pourquoi les inspections s’intensifient-elles en Ehpad ?
October 8, 2024
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Depuis quelque temps, les contrôles DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) se multiplient en Ehpad.
L’intensification de ces inspections inopinées est la résultante des enquêtes menées par la DGCCRF en 2021 et 2022. Ces enquêtes ont révélé que 40 % des établissements contrôlés présentaient des infractions en matière d’information des consommateurs.
Découvrez dans cet article les raisons de cette intensification des contrôles et les documents exigibles par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Intensification des inspections DGCCRF en Ehpad : le pourquoi
En automne 2023, la DGCCRF a à nouveau fait le constat d’anomalies importantes dans la transparence et la loyauté des informations délivrées au grand public.
Ces contrôles des Ehpad et des résidences séniors ont mis en lumière des pratiques commerciales trompeuses, des clauses abusives et un défaut d’information sur les prix.
Certains établissements, par exemple, ont été critiqués pour présenter des prestations qui ne sont pas assurées telles que :
- la présence de professionnels de santé ou d'agents de sécurité 24 h/24
- ou encore des installations inexistantes comme des salles de balnéothérapie ou de sport.
Des informations erronées sur les avantages fiscaux et des services non clairement définis ajoutent à la confusion pour les résidents.
Respect des obligations légales et réglementaires
Les contrôles de la DGCCRF permettent de s'assurer que ces établissements respectent toutes les obligations légales, y compris celles liées :
- aux affichages obligatoires
- aux contrats de séjour nouvelle génération
- à l'adhésion à un dispositif de médiation pour la résolution des litiges (Exemples : personne qualifiée, défenseur des droits)
Point de vigilance
Les contrôles permettent également de vérifier que les prestations annoncées dans les supports marketing, tels que les brochures et les sites internet, correspondent bien à la réalité.
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Contrôles DGCCRF en EHPAD : les documents exigibles
Lors du contrôle d’un établissement, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut exiger divers documents. En voici la liste complète :
Administration générale
- Registre du personnel :
- Statuts de l’établissement
- Documents d’agrément et d’autorisation
Contrats de travail : Contrats pour tous les membres du personnel.
- Organigramme de l’établissement
- Politiques internes et procédures
Gestion financière
- Comptes annuels
- Budgets prévisionnels
- Rapports financiers
- Justificatifs de dépenses et de recettes
- Factures et preuves de paiement.
Qualité et sécurité
- Plans de gestion des risques
- Procédures d’urgence
- Registres de sécurité incendie
- Rapports d’audits internes et externes
- Documents relatifs à la qualité et à la sécurité des soins
- Registre de maintenance des équipements (version papier ou en gestion digitale).
Soins et services aux résidents
- Dossiers médicaux des résidents
- Projets de soins individualisés
- Registres des prescriptions médicales
- Protocoles de soins
- Rapports de suivi et d’évaluation des soins
- Registres des activités et des animations.
Ressources humaines
- Fiches de paie :
- Registres de formation continue
- Dossiers individuels du personnel
- Certificats de compétences
- Registres des heures de travail et des congés.
Conformité réglementaire
Les EHPAD doivent démontrer leur conformité avec toutes les réglementations applicables.
- Documents relatifs à la conformité réglementaire
- Licences et certifications
- Rapports de conformité
- Correspondance avec les autorités réglementaires.
Gestion des plaintes
- Registres des plaintes et réclamation (version papier ou numérique)
- Procédures de traitement des plaintes : téléchargez notre e-book pour tout savoir !
- Rapports de suivi des plaintes : suivi des actions prises en réponse aux plaintes.
Autres documents
- Documents pertinents pour l’évaluation du fonctionnement de l’établissement : Tout autre document jugé nécessaire par les inspecteurs de la DGCCRF.
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À propos de l’auteur
Gregory Cousyn
Grégory occupe le poste de Head of Customer Care & Quality chez Qualineo. Son parcours : ancien infirmier diplômé d’état ayant travaillé pour le Ministère des Armées, Grégory Cousyn intègre un établissement de santé où il occupait un poste de direction. Son expérience s’articule autour de l’optimisation des organisations pour développer les performances et l’activité d’un établissement, l’appui à la stratégie et la gestion de projets.
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