Informations obligatoires en ESSMS à destination des personnes accompagnées et de leurs proches

Au regard du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et du Code de la consommation, les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont tenus à la diffusion d’informations obligatoires à l’attention des personnes accompagnées et de leurs proches. 

‍

Certaines de ces informations peuvent être diffusées par tout moyen tandis que d’autres doivent obligatoirement être portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

‍

Dans ce dernier volet de notre série, découvrez les obligations à l’égard des usagers selon les deux modalités de diffusion.

‍

Affichages obligatoires à destination des personnes accompagnées et de leur entourage

Telles que prévues dans les Codes de l’action sociale et des familles (CASF) et de la consommation, l’établissement a l’obligation d’afficher les informations relatives à : 

‍

🔲 Règlement de fonctionnement : l’ensemble du document 

→ Article R-311-34 du CASF

‍

🔲 Charte des droits et libertés de la personne accueillie : l’ensemble de la charte 

→ Article L311-4 du CASF

‍

🔲 Liste des personnes qualifiées : arrêté de désignation des personnes qualifiées. Cet arrêté est à télécharger sur le site de votre ARS ou à demander à votre interlocuteur ARS 

→ Articles L.311-5 du CASF

‍

🔲 Composition du Conseil de la Vie Sociale : (lorsqu’il existe) liste des membres élus du CVS 

→ Article R-311-32-1 du CASF

‍

🔲 Compte rendu du CVS : a minima affichage du dernier compte rendu 

→ Article R-311-32-1 du CASF

‍

🔲 Arrêté d’autorisation : justifie la validité de l’autorisation de l’établissement 

→ Charte des libertés et des droits de la personne accueillie : droit à l’information

‍

🔲 Arrêté de dotation : informe sur le montant des dotations publiques 

‍

🔲 Affichage des tarifs :  informe sur les tarifs toutes taxes comprises (TTC) applicables dans la structure. En cas d’habilitation à l’aide sociale à l’hébergement, le « tarif hébergement », qui doit être affiché, est fixé par le Président du conseil départemental. 

→ Article L. 112-1 du Code de la consommation

Obligations d’affichage particulières pour les établissements accueillant des personnes âgées 

Sont concernés les établissements :  

• EHPA (Établissements hébergeant des personnes âgées) ou maisons de retraite non médicalisées 
• EHPAD (Établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) ou maisons de retraite médicalisées destinées aux personnes âgées 
• Résidences-autonomie. 
• ‍

Dans les lieux d'accueil, ces établissements sont dans l’obligation d’afficher, de façon lisible et visible, certains tarifs TTC :

‍

🔲 Le prix ou tarif hébergement par jour et par personne qui intègre le socle des prestations minimales délivrées obligatoirement par l’établissement, à savoir : les prestations administratives, l’accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage du linge plat et de toilettes et l’animation de la vie sociale.

‍

🔲 Le prix unitaire de toutes les autres prestations d’hébergement, hors « socle de prestations », proposées par l’établissement (prestations de blanchissage du linge personnel, prestations téléphoniques, location d’une télévision ou autres prestations internalisées). 

‍

🔲 Le prix unitaire des prestations réalisées par des intervenants extérieurs à l’établissement (exemple coiffure ou esthétique). Ces prestations sont facturées directement au résident par le prestataire extérieur (sans que l’établissement soit intermédiaire). 

‍

🔲 Les trois tarifs dépendance, fixés par le président du conseil départemental, pour une durée d’un an, selon le niveau de dépendance (GIR).

‍

🔲 Le prix unitaire de tous les produits vendus en libre-service au sein de l’établissement.