Au regard du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et du Code de la consommation, les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont tenus à la diffusion d’informations obligatoires à l’attention des personnes accompagnées et de leurs proches.
Certaines de ces informations peuvent être diffusées par tout moyen tandis que d’autres doivent obligatoirement être portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Dans ce dernier volet de notre série, découvrez les obligations à l’égard des usagers selon les deux modalités de diffusion.
Affichages obligatoires à destination des personnes accompagnées et de leur entourage
Telles que prévues dans les Codes de l’action sociale et des familles (CASF) et de la consommation, l’établissement a l’obligation d’afficher les informations relatives à :
🔲 Règlement de fonctionnement : l’ensemble du document
→ Article R-311-34 du CASF
🔲 Charte des droits et libertés de la personne accueillie : l’ensemble de la charte
→ Article L311-4 du CASF
🔲 Liste des personnes qualifiées : arrêté de désignation des personnes qualifiées. Cet arrêté est à télécharger sur le site de votre ARS ou à demander à votre interlocuteur ARS
→ Articles L.311-5 du CASF
🔲 Composition du Conseil de la Vie Sociale : (lorsqu’il existe) liste des membres élus du CVS
→ Article R-311-32-1 du CASF
🔲 Compte rendu du CVS : a minima affichage du dernier compte rendu
→ Article R-311-32-1 du CASF
🔲 Arrêté d’autorisation : justifie la validité de l’autorisation de l’établissement
→ Charte des libertés et des droits de la personne accueillie : droit à l’information
🔲 Arrêté de dotation : informe sur le montant des dotations publiques
🔲 Affichage des tarifs : informe sur les tarifs toutes taxes comprises (TTC) applicables dans la structure. En cas d’habilitation à l’aide sociale à l’hébergement, le « tarif hébergement », qui doit être affiché, est fixé par le Président du conseil départemental.
→ Article L. 112-1 du Code de la consommation
🔲 Fiche synthétique des résultats de la dernière évaluation HAS : à partir du 1er avril 2025, les ESSMS devront afficher leurs résultats d’évaluation HAS et une mise en conformité complète exigée d'ici au 31 décembre 2025.
→ Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024
Obligations d’affichage particulières pour les établissements accueillant des personnes âgées
Sont concernés les établissements :
- EHPA (Établissements hébergeant des personnes âgées) ou maisons de retraite non médicalisées
- EHPAD (Établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) ou maisons de retraite médicalisées destinées aux personnes âgées
- Résidences-autonomie.
Dans les lieux d'accueil, ces établissements sont dans l’obligation d’afficher, de façon lisible et visible, certains tarifs TTC :
🔲 Le prix ou tarif hébergement par jour et par personne qui intègre le socle des prestations minimales délivrées obligatoirement par l’établissement, à savoir : les prestations administratives, l’accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage du linge plat et de toilettes et l’animation de la vie sociale.
🔲 Le prix unitaire de toutes les autres prestations d’hébergement, hors « socle de prestations », proposées par l’établissement (prestations de blanchissage du linge personnel, prestations téléphoniques, location d’une télévision ou autres prestations internalisées).
🔲 Le prix unitaire des prestations réalisées par des intervenants extérieurs à l’établissement (exemple coiffure ou esthétique). Ces prestations sont facturées directement au résident par le prestataire extérieur (sans que l’établissement soit intermédiaire).
🔲 Les trois tarifs dépendance, fixés par le président du conseil départemental, pour une durée d’un an, selon le niveau de dépendance (GIR).
🔲 Le prix unitaire de tous les produits vendus en libre-service au sein de l’établissement.
